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...CMS CABINET FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour la SARL DISTRILEADER TOULON dont le siège est sis Boulevard Paul Bert, ZAC de la Rode à Toulon 83100, par Me Danis, du cabinet CMS Francis Lefebvre ; la société DISTRILEADER TOULON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403873 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période de janvier 2001 à octobre 2003 ; 2° de lui accorder le dégrèvement...

...CABINET FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005, présentée pour la SA COLAS MIDI MEDITERRANEE, représentée par son représentant légal, dont le siège est situé à La Duranne, 345, rue Louis de Broglie à Aix-en-Provence 13 857, par Me Chatel ; La SA COLAS MIDI MEDITERRANEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0003870 en date du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune d'Aix-en-Provence ; 2° de...

...CABINET FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DE LA RURALITE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DE LA RURALITE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 10 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société SIIF énergie France, la décision en date du 2 décembre 2003 par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté sa demande d'autorisation de défrichement en vue de l'implantation d'éoliennes sur la commune de...

...CABINET FRANCIS LEFEBVRE...Vu la demande, enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour la SA AG DISTRIBUTION, dont le siège est 29 boulevard Gay Lussac à Marseille 13014 par Me Danis-Dray ; La SA AG DISTRIBUTION demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de l'amende prévue à l'article 1840 N sexies du code général des impôts pour paiement de livraison de biens en espèces au-delà du seuil fixé par l'article de l'article L.112-6 du code monétaire et financier ; ........................................................................................................ Vu la loi n° 79-587 du 11...

...CABINET FRANCIS LEFEBVRE...Vu I°, sous le n° 06MA00735, la requête, enregistrée le 9 mars 2006, présentée pour la SARL LES SERRES VERMEIL ANCIENNEMENT DENOMMEE EARL VILA, dont le siège est Chemin de Batipalmes B.P. n° 5 à Palau Del Vidre 66690, représentée par son gérant en exercice, par le Cabinet Francis Lefebvre ; La SARL LES SERRES VERMEIL ANCIENNEMENT DENOMMEE EARL VILA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301038 du 21 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires en date des 3, 4 et 8 avril...

...CABINET FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004, présentée par Me Eyssautier pour la société SA DOMAINE DE MOLIERES dont le siège est 65 rue de Monceau à Paris ; la SA DOMAINE DE MOLIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904858 en date du 23 février 2004 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de la décharger...

...CABINET FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2005, présentée pour Mme Ingeborg X, demeurant ..., par Me Douvier du cabinet Francis Lefebvre ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502797 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...CABINET FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2006, présentée pour la société MCCF, dont le siège est 18 rue des Pyrénées à Wissous 91320, par le cabinet Francis Lefebvre ; La société MCCF demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0601755 du 12 octobre 2006 par laquelle la vice-présidente du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme irrecevable, sa requête tendant à être déchargée de la cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de...

...CABINET FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 mai 2005, et le mémoire ampliatif, enregistré le 15 décembre 2005, présentés pour la SIIF ENERGIES FRANCE, dont le siège est 15 place Jean Jaurès à Béziers 34500, par la société d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre, représentée par Me Tixier ; La SIIF ENERGIES FRANCE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0403589 - 0403590 - 0403591, en date du 10 février 2005, du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé deux arrêtés du Préfet de l'Aude, en date du 14 mai 2004, autorisant la Société Energies du Midi à réaliser des...

...CABINET FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 04MA02443, présentée par Me Geneste, avocat, pour la Société DEPOLABO, dont le siège social est sis 102, boulevard de Paris - BP 203 à Marseille 13301 Cedex 3 ; La Société DEPOLABO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 004823, 033630 et 034930 du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS à lui...