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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 mai 2022, 20NC03597
...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2018 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Est a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 21 janvier 2018 et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1803797 du 13 octobre 2020 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 08 février 2022, 19NC03449
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2016 par lequel le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle n'a pas reconnu l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 19 janvier 2015. Par un jugement n° 1701222 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme B... ainsi que les conclusions du département de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 09 décembre 2021, 19NC01580
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 août 2017 par laquelle le président de la chambre d'agriculture de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de maintien de salaire et la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'intégralité de l'indemnité de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 19NC00003
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700401 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Nancy a constaté un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 19NC02089
19-04-02-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL BN Export a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2012 et 2013, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 20 août 2011 au 31 juillet...
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sotraro, la SAS TCP Développement et la SAS TCP Logistique ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la restitution des créances de crédit d'impôt compétitivité emploi CICE constatées au titre de l'année 2017. Par un jugement n°s 1801551, 1801554 et 1801555 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18NC01767
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700451 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Nancy, après avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 24 septembre 2020, 18NC02289
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale a décidé de prononcer son licenciement et la décision du recteur de la région académique Grand Est du 11 juillet 2017, et de la réintégrer dans le corps des enseignants du second degré. Par un jugement n° 1701940 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 juillet 2020, 18NC02180
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Galmouches a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602546 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 23 juillet 2020, 19NC02218
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coloralp a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Saulxures-lès-Nancy. Par un jugement n° 1500380 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC01614 du 6...
