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19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl La Bourse d'Or a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des droits de taxe sur les métaux précieux qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juin 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1504677 du 12 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2017 et des...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1600458 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Richard Property et la SCI Victoria ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et à titre subsidiaire d'annuler cette délibération en tant qu'elle crée les emplacements réservés n° 157,185 et 189...

68-01-01-02-019 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA château des Gavelles a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1600623 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une requête...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL ARIETE a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre de la...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1202267 du 13 octobre 2015, le Tribunal administratif de Versailles, après...

19-02-01-02-07 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal.... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Senoble Holding a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une décision n° 1109784 en date du 22 novembre 2012, le Tribunal...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 mars 2013 par lequel le maire de la commune d'Apt a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière SCI centre de vacances "Les Mayols". Par un jugement n° 1301178 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C...et M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2014 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable déposée par M. C... ; Par un jugement n° 1500729 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision. Procédure devant la...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B..., Mme C... B...et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la délibération du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'abroger cette délibération. Par un jugement n° 1600614 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande et a mis à leur...