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15/02/2018 | FRANCE | N°17MA04393

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 15 février 2018, 17MA04393


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A...B..., Mme C... B...et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la délibération du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'abroger cette délibération.

Par un jugement n° 1600614 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande et a mis à leur charge le versement d'une somme de 1 500 eur

os au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A...B..., Mme C... B...et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la délibération du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'abroger cette délibération.

Par un jugement n° 1600614 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande et a mis à leur charge le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 17MA04393 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 novembre 2017, Mme A...B..., Mme C... B...et Mme D...B..., représentées par Me E..., demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1600614 du tribunal administratif de Marseille en date du 14 septembre 2017 ;

2°) d'annuler la délibération du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe parcelle OD 0446 en zone naturelle ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence le versement d'une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens.

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 2 février 2018, Mme A...B..., Mme C... B...et Mme D... B...demandent à la Cour de prendre acte de leur désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

2. En l'espèce, le désistement de Mme A...B..., Mme C... B...et Mme D... B...est pur et simple. En l'absence de précision de leur part quant à la nature de leur désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A...B..., Mme C... B...et Mme D...B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B..., Mme C...B..., Mme D... B...et à la commune d'Aix-en-Provence.

Fait à Marseille, le 15 février 2018.

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N° 17MA04393


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 17MA04393
Date de la décision : 15/02/2018
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.


Composition du Tribunal
Avocat(s) : CABINET FIDAL DIRECTION PARIS

Origine de la décision
Date de l'import : 27/02/2018
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2018-02-15;17ma04393 ?
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