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15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. 54-01-03... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée SAS Clinique Bouchard a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la TVA qui lui a...

15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. 54-01-03... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée SAS Clinique Jeanne d'Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la TVA qui...

19-03-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur les... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS DHL Global Forwarding a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions, publiées le 11 décembre 2019 au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, en tant que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels CDVLLP a, d'une part, attribué un...

19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Benoit, représentant la Société Aviva Metals Europe. Considérant ce qui suit : 1...

19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE;CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE;CABINET FIDAL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SGSS Deutschland Kag GmbH a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 64 637 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2003 à 2005, et, d'autre part, de condamner l'État au versement des intérêts...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Helaba Invest Kapitalanlagengesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds Hi-Euro-Corporates 1-Fonds, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 1 302 637, 30 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Deutsche Asset Management Investment Mbh, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds Rock, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2008, et, d'autre part, de condamner l'État au...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société pharmacie Séchel a demandé au tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision implicite, née le 2 juillet 2016, par laquelle le maire de Massy a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 7UP12 du plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que cet article, de condamner...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds A-DEG-DIM-Fonds, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française reçus par ce fonds au cours des années 2002 et 2003 à hauteur respectivement de 12 986,86 et de 32 538,30 euros...