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...CABINET FIDAL CAEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne et la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Normandie, puis la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie, venant aux droits de ces dernières, ont demandé, par trois recours distincts, au tribunal administratif de Caen de condamner Mme C... à leur verser une somme globale de 48 635,18 euros due au titre de sa reconstitution de carrière à la suite de l'annulation par ce tribunal de la décision du 13 février 2014 prononçant son...

...CABINET FIDAL CAEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Back Europ France a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis le 2 août 2018 par la direction des créances spéciales du Trésor de la direction générale des finances publiques en vue du recouvrement de l'amende de 225 000 euros mise à sa charge en application de l'article L. 470-2 du code de commerce et de prononcer la décharge ou la réduction de l'obligation de payer cette amende. Par un jugement n° 1902125 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a...

...CABINET FIDAL CAEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner la commune de Bourguébus à lui verser la somme de 30 000 euros, somme à parfaire, au titre de la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de faits constitutifs de harcèlement moral, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable, d'autre part, d'enjoindre à la commune de prendre sans délai les mesures nécessaires pour mettre fin à ces agissements, enfin de mettre la somme de 2500...

...CABINET FIDAL CAEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Loisirs Plein Air 50 a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 7 juin 2018 par laquelle la directrice départementale de la Manche n'a que partiellement fait droit à sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de juin 2017 et de lui accorder la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée correspondant et, d'autre part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur...

...CABINET FIDAL CAEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, d'annuler la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor du 4 juillet 2017, la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente du 30 juin 2017, la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du...

...CABINET FIDAL CAEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...F...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel le maire de Bayeux l'a radiée des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1800068 du 1er juin 2018, le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2018, la commune de Bayeux, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 2018 du tribunal administratif de Caen ; 2° de rejeter la demande de...

...CABINET FIDAL CAEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL AJC a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, la réduction en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, d'autre part, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, enfin, la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de...

...CABINET FIDAL CAEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement no 1600355 du 26 avril 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2017, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette décharge...

...CABINET FIDAL CAEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement no 1600356 du 26 avril 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2017, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette...

...CABINET FIDAL CAEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler " la décision par laquelle le président du comité régional de cyclisme de Normandie a prononcé sa montée en catégorie D2 aux motifs d'une " supériorité manifeste " et de propos incorrects à l'égard du président ". Par un jugement n° 1502081 du 22 décembre 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2017, le 2 mai 2018, M. D..., représenté par MeB..., demande...