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...CABINET F.NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période de janvier 2015 à décembre 2016, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement no 2003745 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure...

...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Kronos 360 a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits en pénalités, de la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2015. Par un jugement n° 1904456/1-3 et n° 2015875/1-3 du 19 janvier 2022, le Tribunal...

...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2100081 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. B..., représenté par Me Naïm, avocat, demande à la...

...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Techniflex a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2011521/1-2 du 3 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 2 617 euros prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Granie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014 ainsi que des intérêts de retard dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement n° 1904070 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse a...

...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1707724 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Naïm, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1707724 du 8 avril 2021 du tribunal administratif de...

...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2010 et, à titre subsidiaire, de reconnaître leur droit à bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre de l'année 2011 ou des années suivantes. Par un jugement n° 1402842 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure...

...SELARL CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ou, à défaut, de prononcer le report du bénéfice de la réduction d'impôt sur l'année 2011 au titre de laquelle le raccordement a été sollicité par l'exploitant. Par un jugement n° 1704846 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1712246 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

19-02-01-04-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Divers. 19-06-02-08-03... ...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation que le directeur national des enquêtes fiscales a soumis d'office, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, au tribunal administratif de Versailles qui l'a enregistrée le 21 mai 2019, la société Now Promoplanète a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis...