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67-03-01-01-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal.... ...CABINET ERICK ZENOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de déclarer la métropole de Lyon, ou qui mieux le devra, responsable de l'accident sur la voie publique dont elle a été victime le 27 janvier 2018, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale, de condamner, dans l'attente, la métropole de Lyon, à lui verser une indemnité provisionnelle de 4 000 euros et de mettre...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET ERICK ZENOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire ; 2° de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

36-05-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. ... ...CABINET ERICK ZENOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 février 2012 par lequel le président de la communauté de communes de l'Est Lyonnais a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la communauté de communes, d'enjoindre à ladite communauté de communes, à titre principal, de le réintégrer sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services à compter du...

36-05-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. 36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation... ...CABINET ERICK ZENOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 février 2012 par lequel le président de la communauté de communes de l'Est Lyonnais l'a réintégré dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux et l'a maintenu en surnombre, d'enjoindre à ladite communauté de communes, à titre principal, de le réintégrer dans l'emploi fonctionnel de directeur...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...CABINET ERICK ZENOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Pont de Chéruy à lui verser la somme totale de 10 733,64 euros en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement irrégulier, outre la paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1203704 du 10 février 2015, le tribunal administratif...

49-04-01-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction. ... ...CABINET ERICK ZENOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du maire de Vaulx-Milieu du 27 avril 2012 et du maire de Villefontaine du 4 mai 2012 refusant d'abroger les arrêtés du 24 novembre 2011 par lesquels ils ont décidé conjointement de classer sans issue le chemin de Saint-Bonnet-aux-Trois-Eaux, ensemble ces arrêtés du 24 novembre 2011, et d'enjoindre aux...

08-01-02-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions particulières à certains personnels militaires. ... ...CABINET ERICK ZENOU...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2014, présentée pour M. A... C..., domicilié ... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201183 du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2012 du ministre de la défense l'informant de l'émission d'un titre de recettes d'un montant de 17 672,12 euros correspondant au remboursement du coût de sa...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...CABINET ERICK ZENOU...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour Mme Danielle A domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702179 du 28 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Morestel à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 12 mars 2006 sur l'esplanade de la place de l'Hôtel de...