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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Varces Volailles Express a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2006, 2007 et 2008 et des pénalités y afférentes, et d'autre part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 04 juin 2020, 18LY02734
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Spineway a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 ainsi des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1605441 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401824 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204937 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge partielle des impositions et pénalités litigieuses et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 mai 2018, 16LY04475
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Foncière Deluc, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des retenues à la source prélevées sur les dividendes qu'elle a versés au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par les articles 1er et 2 d'un jugement du 31 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble l'a partiellement déchargée des retenues à la source au titre des années 2007, 2008 et 2009, et a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 30 juin 2020, 18LY03512
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... et Carole A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1606841 du 23 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 25 juin 2019, 18LY00671
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Rochefort a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 30 avril 2013. Par un jugement n° 1507355 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé la société Le Rochefort, s'agissant des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 18LY00786
15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides.... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société 2I010 a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder le remboursement du crédit d'impôt compétitivité emploi qu'elle a constaté au titre de l'année 2013, à hauteur de la somme de 19 034 euros à son profit et à hauteur de la somme de 147 101 euros au profit de la banque Banque Publique d'investissement BPI France. Par un jugement n° 1506106 du 28 décembre 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 août 2019, 19LY01260
19-06-02-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Éléments du prix de vente... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant au mois de juin 2011, ainsi que des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 13 janvier 2022, 20LY02799
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Les Terrasses du Prieuré a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 74 422 euros au titre du mois d'octobre 2013 ainsi que les intérêts moratoires ayant couru à compter du 15 novembre 2013. Par un jugement n° 1800356 du 5 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la SCI...
