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...SCP CABINET DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2002, présentée par la SCP Darribère, avocats, pour M. Gérard X, élisant domicile ... ; Il demande à la Cour de : 1°/ réformer le jugement n° 953834 du 20 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu le 5 juin 1994 sur la route nationale n° 20 ; 2°/condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu les...

...SCP CABINET DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 avril 2006, sous le n° 06MA00991, présentée pour l' ASSOCIATION AVENIR D'ALET, dont le siège est impasse du séminaire à Alet-les-Bains 11580 par la SCP d'avocats cabinet Darribère ; L'ASSOCIATION AVENIR D'ALET demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0005755 du 13 janvier 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté son recours contre la délibération du 13 octobre 2000 autorisant le transfert de la société Saur à la société Saur France du...

...SCP CABINET DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2007 sous le n° 07MA00088, présentée pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, dont le siège est rue du Séminaire à Alet les Bains 11580, par la SCP d'avocats cabinet Darribere ; L'ASSOCIATION AVENIR D'ALET demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0604633 en date du 9 novembre 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du récépissé de déclaration en...

...SCP CABINET DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 avril 2006, sous le n° 06MA00992, présentée pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, dont le siège est impasse du séminaire à Alet-les-Bains 11580 par la SCP d'avocats cabinet Darribère ; L'ASSOCIATION AVENIR D'ALET demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0005753 du 13 janvier 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté son recours contre la délibération du 13 octobre 2000 autorisant le transfert de la société Saur à la société Saur France du...

...SCP CABINET DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 07MA00534 le 14 février 2007, présentée pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, dont le siège est situé rue du Séminaire à Alet-les-Bains 11580, par Me Darribere, avocat ; L'ASSOCIATION AVENIR D'ALET demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0606492 en date du 1er décembre 2006 par laquelle le président de la 4e chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet de l'Aude en date du 14 septembre 2006 portant...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP CABINET DARRIBERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue pour la Protection des Oiseaux LPO de l'Aude, l'association Avenir d'Alet, l'association Aide à l'Initiative pour le Respect de l'Environnement AIRE, M. D... I... et M. J... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2014 par lequel le préfet de l'Aude a délivré un permis de construire à la société Véraza Energies pour un parc de trois éoliennes sur le territoire de la commune de Véraza. Par le...

39-01-02-01-05 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...BLEIN ; BLEIN ; CABINET DARRIBERE...Vu, I, sous le numéro 11MA01389, la requête, enregistrée le 6 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la commune d'Alet-les-Bains, représentée par son maire en exercice, par MeA... ; La commune d'Alet-les-Bains demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement nos 0802495 et 0904942 du 4 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions qu'elle avait...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP CABINET DARRIBERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'Aide à l'Initiative dans le Respect de l'Environnement AIRE, l'association Avenir d'Alet, Mme D... E...et M. G... H...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler : - sous le n° 1302619, l'arrêté du 5 décembre 2012 par lequel le préfet de l'Aude a retiré le refus tacite de délivrer à la société Direct Energie Neoen, devenue société Neoen SAS, un permis de construire une centrale photovoltaïque au lieu-dit le Causse...

54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. ... ...SCP CABINET DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2014, présentée pour l'association Avenir d'Alet, dont le siège est Impasse du Séminaire à Alet-les-Bains 11580, par la SCP Cabinet Darribere ; L'association Avenir d'Alet demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du tribunal administratif de Montpellier qui a " rayé du registre " sa demande d'annulation de la décision implicite du préfet de l'Aude rejetant une demande de mandatement d'office en vue de l'exécution de décisions de justice ; 2...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...SCP CABINET DARRIBERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... Carre et le Collectif alétois gestion publique de l'eau actions sur le limouxin et le saint hilairois " Coll Eau ", ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner toute mesure d'instruction visant à obtenir les marchés de travaux et de prestations de service conclus par la commune de Limoux pour le service de l'eau potable, à la suite de la signature du...