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| 39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...CABINET D'AVOCATS MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA05241, présentée pour la COMMUNE DE PROPRIANO représentée par son maire en exercice, Hôtel de ville à Propriano 20110, par Me Muscatelli, avocat ; La COMMUNE DE PROPRIANO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601458 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser à Mmes C, B et D la somme de 4 689 euros...
68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. ... ...CABINET D'AVOCATS MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2009, présentée pour Mme Marie-Ange A, demeurant ... 20230, par Me Muscatelli, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701428 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de la commune d'Olmeta di Tuda le 23 octobre 2007 ; 2° d'annuler ce certificat d'urbanisme ; 3° d'enjoindre au maire de la commune...
...CABINET D'AVOCATS MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009, présentée pour M. Stéphane A, élisant domicile ... 20000, par Me Muscatelli ; M. Stéphane A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, la décision en date du 3 juin 2007 par laquelle le maire de la commune d'Ajaccio lui a accordé un permis de construire tacite ; 2° de rejeter la demande présentée par le déféré du préfet de la Corse-du-Sud devant le tribunal administratif de Bastia...
...CABINET D'AVOCATS MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04049, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES CALVI BALAGNE, dont le siège est Villa l'Aiglon, Avenue Santa Maria à Calvi 20260, représentée par son président en exercice, par Me Muscatelli, avocat ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES CALVI BALAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701205 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a déclaré illégale la délibération en date du 7 septembre 2004 par...
...CABINET D'AVOCATS MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 janvier 2008, et régularisée le 10 janvier 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00074, présentée pour la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES de la COSTA VERDE, représentée par son président en exercice, dont le siège est Maison du Développement, RN 198 à San Nicolao 20230, par Me Muscatelli, avocat ; La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES de la COSTA VERDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501163 en date du 8 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de...
...CABINET D'AVOCATS MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2007, présentée pour Mme Marie Christine A, demeurant ..., par Me Muscatelli ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600844 du 19 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juin 2006 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'Etat de prendre une nouvelle décision sur sa demande...
...CABINET D'AVOCATS MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA00364 présentée pour la COMMUNE DE LUCCIANA, représentée par son maire en exercice, par Me Muscatelli avocat ; La COMMUNE DE LUCCIANA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700363 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes n°288, n°289, n°290, n°291, en date du 10 novembre 2006, émis et rendu exécutoires par le président du service...
...CABINET D'AVOCATS MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA00366, présentée pour la COMMUNE DE GHISONACCIA, représentée par son maire en exercice, par Me Muscatelli, avocat ; La COMMUNE DE GHISONACCIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601529 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes n°278, n°279, n°280, n°281, en date du 19 octobre 2006, émis et rendu exécutoires par le président du...
...CABINET D'AVOCATS MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE TALASANI 20230, représentée par son maire en exercice par Me Muscatelli, avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 060223 du 3 mai 2007 du tribunal administratif de Bastia qui a annulé la délibération du 27 mars 1993 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il classait en zone ND la parcelle cadastrée n° 423-section A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X au tribunal administratif de Bastia ; 3° de mettre...
...CABINET D'AVOCATS MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu le recours, enregistré le 19 juin 2007 sur télécopie confirmée le 20 suivant, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600836 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, sur demande de M. André X, annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 8 juin 2006 par le préfet de la Corse du Sud et a enjoint audit préfet de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement...
