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...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 2004, présentée pour Mme Martine Y, demeurant ..., par la SCP Rouzaud Arnaud Oonincx ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 22 novembre 2001 par lequel le maire de la commune de Toulouse a accordé un permis de construire à M. X et Mme ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article L...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 août 2005, présentée pour la SA SOTOURDI, dont le siège est situé lotissement de Vaxergues à Saint-Affrique 12400, par Me Bouyssou, avocat au barreau de Toulouse ; La SA SOTOURDI demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 30 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial de l'Aveyron en date du 24 mars 2003, autorisant la SA Macris et la SCI Athos à procéder à une extension de 2 300...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003, présentée pour la COMMUNE DE MENDE représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2001, par Me Bouyssou, avocat ; La COMMUNE DE MENDE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-5327 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X et Mlle Y, l'arrêté en date du 5 octobre 2001 par lequel le maire de Mende a accordé à la COMMUNE DE MENDE un permis de construire pour la réalisation d'un gymnase au...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003, présentée par M. et Mme Jean-Philippe Y élisant domicile à ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-3906 du 10 juillet 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 février 2001 par lequel le maire de la commune de Montescot a délivré un permis de construire à M. X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Montescot à leur verser une somme de 800 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 22 juin 2006, 04NC00608
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2004, présentée pour M. Guy X, élisant domicile, ..., par Me Bouyssou, avocat, complétée par des mémoires enregistrés les 22 décembre 2004 et 1er juillet 2005 et par un mémoire par télécopie le 26 mai 2006, par lequel Me Bayle, administrateur judiciaire, représenté par Me Bouyssou, avocat, déclare reprendre l'instance à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de M. X ; M. Guy X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204317 du 14 mai 2004 par lequel le Tribunal...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU - COURRECH...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par le cabinet d'avocats Bouyssou - Courrech pour la SOCIÉTÉ INTER-IMAGES, dont le siège social est ... ; LA SOCIÉTÉ INTER-IMAGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9703213 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint Bertrand de Comminges soit condamnée à lui verser la somme de 261 435,59 francs à la suite de l'abandon du projet de réalisation d'une borne interactive, la somme de 70 000 francs au titre...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2005, présentée pour la COMMUNE DE VILLENOUVELLE, représentée par son maire en exercice, par Me Bouyssou ; La COMMUNE DE VILLENOUVELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée, d'une part, à verser à M. et Mme X, outre 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 304,45 euros, d'autre part, à supporter pour moitié les frais de l'expertise taxés et liquidés à la somme...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005 par télécopie et régularisée le 21 janvier 2005, présentée, pour la COMMUNE D'AIX ;EN ;PROVENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 19 février 2007, par Me Debeaurain ; La COMMUNE D'AIX ;EN ;PROVENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-01319 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 23 décembre 2003 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a retiré le permis de...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée par Me Fernand Bouyssou pour la SA SOCODAG, représentée par son président, dont le siège se trouve rue Marceau à Cogolin 83310, représentée par son président M. Faraco ; la SA SOCODAG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401128 rendu le 18 mai 2006 par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 février 2004, par laquelle le préfet du Var a confirmé l'interruption des travaux en vue de réaliser un hypermarché ordonnée par arrêté du maire de Cogolin...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour la SCI LA CHATELAINE, représentée par son gérant et dont le siège est 2, avenue du Président Kennedy à Narbonne 11100, par Me Bouyssou, avocat ; la SCI LA CHATELAINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 042163 en date du 31 mai 2007 rejetant sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le 2 décembre 2003 le maire de la commune de Fleury d'Aude et de la décision du 4 mars 2004 rejetant le recours gracieux formé contre cet acte ; 2° d'annuler ce certificat...
