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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 20NC02177
...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS KARM - ZAIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle la commune de Schwobsheim a refusé de lui louer la parcelle n° 39 section 11 " Umbruch ". Par un jugement n° 1807149 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette délibération du 24 septembre 2018 en tant qu'elle attribue à M. C... F... la location de la parcelle n° 39 section 11 " Umbruch " et a mis à la charge de la commune de Schwobsheim une somme de 1 000...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 12 octobre 2021, 19NC03062
03-03-02 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Statut du fermage et du métayage. ... ...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS KARM - ZAIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL "Les hautes terres" ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 18 avril 2017 par laquelle le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, a autorisé M. E... C... à exploiter les parcelles qui leur étaient jusqu'alors données à bail. Par un jugement n° 1703074 du 8 juillet 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 04 mai 2021, 19NC02443
54-07-01-03-02-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Actes indivisibles. ... ...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS KARM - ZAIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler partiellement la délibération du 22 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Schwobsheim a décidé de la répartition des parcelles précédemment données à bail à M. H... I... et Mme E... K..., à l'exception de ses dispositions lui attribuant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 juin 2018, 17NC01930
03-04-02-005 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS KARM - ZAIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et son épouse Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er décembre 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a, dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier sur le territoire de la commune de Marthille, modifié leur compte de propriété n° 320. Par un jugement no...
03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS KARM - ZAIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Carrières a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 20 novembre 2012 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a modifié les attributions réalisées par la commission intercommunale d'aménagement foncier et proposé la modification du périmètre d'aménagement foncier. Par un jugement n° 1301973 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 30 septembre 2014, 13VE03425
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL SPADA CABINET D'AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2013, présentée pour Mlle B...A..., demeurant..., par Me Sportes, avocat ; Mlle A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1108485 du 1er octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande aux fins de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2012, 11NC00636
44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS KARM - WACQUEZ - ZAIGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2011, complétée par un mémoire en date du 1er juin 2012, présentés pour M. Aloyse B, demeurant ..., par Me Loeffert, avocat ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801796-0802931 en date du 16 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du récépissé de...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS MICHEL ROUBAUD et STÉPHANE SIMONIN...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2008, et le bordereau complémentaire de pièces, enregistré le 17 mars 2008, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES EAUX DE CAROMB, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est situé avenue du Grand Jardin à Caromb 84330, par Me Roubaud et Me Simonin ; L'ASSOCIATION SYNDICALE DES EAUX DE CAROMB demande à la Cour : 1° d'annuler le...
...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS KARM - WACQUEZ - ZAIGER...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009, présentée pour l'INDIVISION DE L'EURL PIM IMMO ET DE L'EURL PRAXIS IMMO, dont le siège est chemin d'Innenheim à Altorf 67120, par Me Maillot ; L'INDIVISION DE L'EURL PIM IMMO ET DE L'EURL PRAXIS IMMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602567 du 15 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la commune de Meistratzheim, l'arrêté en date du 24 janvier 2006 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a délivré un permis de construire en vue de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 12 mars 2009, 08NC00417
...CABINET D AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2008, complétée par des mémoires enregistrés le 30 juin 2008 et le 28 janvier 2009, présentée pour la SCI VENUS, dont le siège est 6 rue Jeanne d'Arc à Strasbourg 67000, représentée par son représentant légal, par Me Froessel ; La SCI VENUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502465 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2005 par lequel le maire de Strasbourg a procédé au retrait du permis de construire qu'il...
