La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET - page 2

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Spie Sud-Est et ATM group ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser une indemnité d'un montant total de 396 858,80 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2011, en réparation des préjudices subis du fait de l'éviction irrégulière de leur candidature au marché public d'entretien, d'exploitation et de surveillance des bâtiments de la cité administrative...

67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Valence à leur verser une somme totale de 626 908 euros en réparation des préjudices subis en raison des travaux publics réalisés pour le compte de cette commune, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2012, date d'enregistrement de leur requête et de désigner, à titre subsidiaire, un...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Carrosserie du 7e a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 novembre 2012 par laquelle le maire de Lyon a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur les locaux qu'elle exploite rue des Girondins à Lyon. Par un jugement n° 1302214 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...et Mme G...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté, en date du 19 avril 2012, par lequel le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Linea Construction en vue de la restructuration d'un bâtiment et de la réalisation d'un immeuble collectif de vingt-six logements sur un terrain sis 30 rue du Chariot d'or, ensemble la décision du 1er août 2012 rejetant leur recours gracieux...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 février 2012 par lequel le maire de Morestel a délivré un permis de construire à MM. A...et E...C..., ensemble la décision du 25 avril 2012 rejetant leur recours gracieux contre cette autorisation, ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 1er juin 2012 à MM.C.... Par un jugement n° 1203332 du 12 mars 2015, le tribunal...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement foncier agricole du May, Mme E...B...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 13 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Vourey a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe leurs parcelles en zone AU. Par une ordonnance n° 1401536 du 26 mai 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Pour la SARL Ambulances DIMO, il a été demandé au Tribunal administratif de Lyon : - d'annuler l'arrêté du 7 mars 2014 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes a retiré pour une durée de 15 jours, du 17 au 31 mars 2014, l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres dont elle est titulaire ; - de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes une somme de 3 050 euros en application...

68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2013 sous le n° 13LY00831, présentée pour M. G...C..., domicilié..., pour M. B... D..., domicilié ...et pour M. et Mme A...E..., domiciliés chemin de Mornant à Chainaz-les-Frasses 74540 par Me Albisson ; M.C..., M. D...et les époux E...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1003285 du 31 janvier 2013 qui a rejet...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006961 du tribunal administratif de Lyon du 7 février 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2010 par lequel le maire de la ville de Lyon a accordé à la société Kaufman et Broad Rhône-Alpes un permis de construire en vu de l'édification de deux immeubles comprenant au total 26 logements et de la décision du 24...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la décision n° 326949, en date du 22 octobre 2010, enregistrée, avec les documents visés par celle-ci, sous le n° 10 LY02441, par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'article 3 de l'arrêt n° 06LY02038 de la Cour administrative d'appel de Lyon du 9 décembre 2008, en tant qu'il a rejeté les conclusions de la requête de M. C...et de Mme B... dirigées contre l'Etat et leurs conclusions tendant à l'indemnisation, par...