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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, " d'annuler en conséquence le rejet de la...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an à compter du 19 juillet 2021 et d'enjoindre à cette dernière de procéder à sa réintégration et à la régularisation de sa situation administrative à compter de la notification du...

54-05-05 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Auchan Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, en ce qu'ils concernent le centre commercial Auchan-Nice-Côte d'Azur, l'arrêté préfectoral n° 2021-827 du 13 août 2021 et l'arrêté préfectoral n° 2021-862 du 31 août 2021 qui fixent la liste des centres commerciaux dont l'accès est subordonné à la présentation du pass sanitaire dans le département des Alpes-Maritimes. Par...

27-03 Eaux. - Travaux. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée, sous le n° 1904421, M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel la préfète du Cher s'est opposée à la déclaration préalable au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de régularisation d'un plan d'eau situé sur la commune de Charenton-du-Cher, ainsi que la décision du 16 octobre 2019 de rejet de son recours gracieux et, enfin, de mettre à la...

...CABINET CORNET VINCENT SEGUREL CVS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... Robichon a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Vienne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service sa pathologie. Par un jugement n° 2000821 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 17...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions.... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. C... B... et a principalement demandé à la juridiction de le condamner au paiement d'une amende de 1 500 euros ainsi qu'à la remise en état du domaine public. Par un jugement n...

...CABINET CORNET - VINCENT - SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Bélier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a annulé l'avis et les recommandations du médecin du travail et déclaré apte sous conditions M. C... B... à un poste d'ingénieur marketing industriel et " reporting group...

39 Marchés et contrats administratifs. 39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 39-03 Marchés et... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la condamnation de la commune de Beaumont-sur-Oise à lui verser la somme de 56 777,29 euros, avec intérêts de droit à compter de l'échéance de chaque loyer dû et capitalisation des intérêts, à titre de solde du contrat de location multi-options signé le 1er mai 2014, ainsi que la...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Giani a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat mixte pour le développement de la vallée de la Vésubie et de Valdeblore SMDVVV à lui payer la somme de 59 000 euros en réparation du préjudice résultant des difficultés d'exécution d'un marché public de travaux qui lui avait été attribué, et d'assortir cette condamnation des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 1er mai...

...CABINET CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Varenne-Falguière a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017.s frais exposés. Par un jugement n° 1921982/2-2 du 17 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les...