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61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 pris par le préfet des Pyrénées-Orientales subordonnant à la présentation d'un " passe sanitaire " l'accès au centre commercial " Claira Salanca " situé dans la commune de Claira et aux centres commerciaux...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2021.01.1045 du 12 août 2021 pris par le préfet de l'Hérault subordonnant à la présentation d'un " passe sanitaire " l'accès au centre commercial " Auchan " situé sur le territoire de la commune de Pérols, et l'accès aux...

54-07-01-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Devoirs du juge. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 janvier 2024 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM l'a placée en disponibilité d'office à titre conservatoire à compter du 12 octobre 2023. Par une ordonnance n° 2402147 du 21 mai 2024, la présidente de la 7ème chambre du...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, " d'annuler en conséquence le rejet de la...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an à compter du 19 juillet 2021 et d'enjoindre à cette dernière de procéder à sa réintégration et à la régularisation de sa situation administrative à compter de la notification du...

54-05-05 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Auchan Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, en ce qu'ils concernent le centre commercial Auchan-Nice-Côte d'Azur, l'arrêté préfectoral n° 2021-827 du 13 août 2021 et l'arrêté préfectoral n° 2021-862 du 31 août 2021 qui fixent la liste des centres commerciaux dont l'accès est subordonné à la présentation du pass sanitaire dans le département des Alpes-Maritimes. Par...

27-03 Eaux. - Travaux. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée, sous le n° 1904421, M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel la préfète du Cher s'est opposée à la déclaration préalable au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de régularisation d'un plan d'eau situé sur la commune de Charenton-du-Cher, ainsi que la décision du 16 octobre 2019 de rejet de son recours gracieux et, enfin, de mettre à la...

...CABINET CORNET VINCENT SEGUREL CVS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... Robichon a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Vienne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service sa pathologie. Par un jugement n° 2000821 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 17...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions.... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. C... B... et a principalement demandé à la juridiction de le condamner au paiement d'une amende de 1 500 euros ainsi qu'à la remise en état du domaine public. Par un jugement n...

...CABINET CORNET - VINCENT - SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Bélier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a annulé l'avis et les recommandations du médecin du travail et déclaré apte sous conditions M. C... B... à un poste d'ingénieur marketing industriel et " reporting group...