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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 23 janvier 2020 approuvant le plan local d'urbanisme PLU de la commune de Brières-les-Scellés en tant que la parcelle cadastrée ZK n° 215 a été classée en zone N Na et de mettre à la charge de la commune de Brières-les-Scellés la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions...

...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'archivage moderne a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Agence régionale de santé ARS de Bourgogne-Franche-Comté à lui verser la somme de 57 850,52 euros au titre du coût de l'archivage des données de santé à caractère personnel constituées par la clinique de Montbéliard. Par un jugement n° 2001456 du 2 mars 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5...

...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née le 10 novembre 2020, par laquelle la ministre des armées a, d'une part, refusé de lui accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service, à compter du 30 avril 2019, et a, d'autre part, refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle ainsi que la décision du 29 décembre 2020 par laquelle la ministre a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2019840/6-3 du 30...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement public médico-social centre Belle Alliance à lui verser la somme globale de 110 000 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal, au titre des préjudices résultant des différentes fautes commises par cet établissement. Par un jugement n° 1808700 du 16 juin 2022, le tribunal...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision la décision du 31 juillet 2018 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Nord Essonne a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée échu le 1er juin 2016. Par un jugement n° 1806872 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sarl Moresk a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler ou de résilier le marché du lot n° 2 " maçonnerie pierre de taille " passé par la commune de Migé pour les travaux de rénovation de l'église Saint-Romain et de condamner la commune de Migé à lui verser la somme de 28 822,02 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale. Par...

...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le maire d'Ivry-sur-Seine lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 2010809 du 26 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande et les conclusions présentées par la commune d'Ivry-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du maire de Saint-Etienne la plaçant en disponibilité d'office et refusant d'assurer la prise en charge de ses arrêts de maladie à compter du 11 décembre 2018 au titre de l'accident de service dont elle a été victime le 9 août 2000 ; - de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser la somme de 45 000...

...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : N... I... G... B... et M. F... G... O... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour à Nathan G... O..., D... G..., J... G... et Grace G... au titre de la réunification familiale. Par un jugement n°2100320 du 6 juillet 2021, le...

...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête transmise par ordonnance du 27 juillet 2021 du président du Tribunal administratif de Versailles, M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant 24 mois. Par un jugement n° 2116894/8 du 8 octobre 2021, le...