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68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Effets. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...Cabinet COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Le Parc de Chavaray, également dénommée société A... Côte d'Azur, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 28 mars 2017 et du 25 avril 2018 par lesquels le maire de Saint-Péray a refusé de lui délivrer un permis d'aménager. Par un jugement n° 1707078-1807697 du 9 mai 2019, le...

...SAS CABINET COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Chinon Vienne et Loire a saisi le Conseil d'Etat d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 9 octobre 2019 pris pour l'application en 2019 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...CABINET COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, sous le n° 1903152, d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant à la réalisation d'un lotissement sur le terrain cadastré AL 486, situé 8 rue Philippe Paget à Bougival, d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire...

...SAS CABINET COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le président de la Polynésie française l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de président de l'autorité polynésienne de la concurrence, ainsi que l'arrêté du 3 août 2020 portant fin de ses fonctions en cette qualité. Par un jugement n°2000483 du 11 mai 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...SAS CABINET COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à verser la somme totale de 68 743 600 francs Pacifique en réparation du préjudice subi par les ayants droit de Mme K..., du fait de l'occupation irrégulière de leur parcelle par la commune par l'installation d'une décharge municipale. Par un jugement avant dire droit n° 1600355 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté les conclusions de la demande tendant...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du 90-94 avenue de la République a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 septembre 2017 par laquelle le maire de Montgeron a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la surélévation d'un immeuble situé 90-94 avenue de la République. Par un jugement n° 1708111 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Actes à caractère de... ...CABINET COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du 90-94 avenue de la République a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 27 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Montgeron a approuvé le principe d'une expropriation des parcelles cadastrées dans la section AR 171 et 172 pour y conduire un projet de logements et de commerces et autorisé le maire à préparer un dossier complet qui...

SUCCESSION - Rapport - Aliénation à un successible - Présomption de gratuité de l'article 918 du code civil - Exclusion - Cas -... ...SCP Bénabent , SAS Cabinet Colin - Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 79 FS-B Pourvoi n° Z 20-14.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 1°/ Mme N H, épouse Z, domiciliée Adresse 2, 2°/ M. B H...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Dommage... ...SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SAS Cabinet Colin-Stoclet, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 68 FS-B Pourvoi n° F 20-23.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022...

...SAS Cabinet Colin - Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 20-84.185 F-D N° 00078 CK 25 JANVIER 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JANVIER 2022 M. B S a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2020, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 800 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte. Un...