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135-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. ... ...CABINET CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...Huleux a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 1er juillet 2015 par laquelle le maire de la commune d'Emerainville a refusé de publier un texte intitulé " Une opposition constructive face à M. B...est-ce possible ' " au sein de la rubrique " tribune politique " du site " Internet " de la commune. Par un jugement n° 1505754/2 du 3 novembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Procédure...

01-05-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...CABINET CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Emerainville a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler plusieurs délibérations en date des 31 mars 2011 et 29 mars 2012 par lesquelles le comité syndical du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée SAN a attribué des subventions à diverses associations. Par un jugement n° 1103187 et 1204624 du 15 mai 2015, le Tribunal...

135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. 135-05-02... ...CABINET CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Emerainville a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 mai 2012 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a modifié les statuts du Syndicat d'agglomération nouvelle SAN de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée en ce qui concerne la liste de ses compétences. Par un jugement n° 1206095 du 26 juin 2015, le Tribunal administratif de Melun a...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...CABINET CITYLEX AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2011, présentée pour la société AL'X création, dont le siège est parc Medicis, 47 allée des Pépinières à Fresnes 94260, représentée par son président en exercice, par la Selas Citylex avocats ; la société AL'X création demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0720557/3-3 du 21 décembre 2010 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office national des forêts ONF à lui verser la somme de 453 000...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...CABINET CITYLEX AVOCATS...Vu, I, la requête, enregistrée le 23 mars 2011 sous le n° 11PA01487, présentée pour la COMMUNE D'EMERAINVILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Thibault Adeline-Delvolvé ; la COMMUNE D'EMERAINVILLE demande à la Cour : a° d'annuler le jugement n° 0605126-0703295-0703307/3-2 en date du 2 décembre 2010 en tant que le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de : 1° l'arrêté n° 2007/03 du 21 mars 2007 par lequel le préfet...

...CABINET CITYLEX AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour la COMMUNE D'EMERAINVILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Sauzin ; la COMMUNE D'EMERAINVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808260/4 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision implicite de son maire rejetant la demande de la S.A.R.L. La Sérigraphie tendant à l'abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2001 instituant le règlement local de publicité sur le territoire de la commune ; 2° de rejeter la demande de la S.A.R.L. La Sérigraphie présentée...

...CABINET CITYLEX AVOCATS...Vu, I, sous le n° 11PA03459, la requête enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour la COMMUNE D'EMERAINVILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Sauzin ; la COMMUNE D'EMERAINVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007458/4 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé, d'une part, l'arrêté du 5 mai 2009 du maire instituant le règlement local de publicité sur le territoire de la commune et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le maire a rejeté la demande de la S.A.R.L. La Sérigraphie tendant à l'abrogation dudit...

...CABINET CITYLEX AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET FINANCIERS CIIF, dont le siège social est situé 66 route de Paris à Jouars-Pontchartrain Yvelines, par Me Thibaut Adeline-Delvolvé, avocat ; la société CIIF demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0607207 en date du 6 avril 2009 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, par les articles 1er et 3 de ce jugement, limité à 25 000 euros la somme que la commune des Loges-en-Josas a...

...CABINET CITYLEX AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Joël A, demeurant ..., par Me Adeline-Delvolvé ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707222 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 12 février 2007 du maire de Houilles refusant de leur délivrer un permis de construire pour la surélévation de leur maison et, d'autre part, de la décision implicite du maire du 8 mars 2007 rejetant...