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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 janvier 2019, 17VE01435
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-04-03 Contributions... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL VTFE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01804
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1500002 du 9 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 mars 2018, 17PA01929
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, sous le n° 1601720/2-2, une réduction en bases de 110 040 euros de la cotisation initiale d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011, d'autre part, sous le numéro 1602136/2-2, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 janvier 2018, 15VE02453
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu d'un montant de 14 414 euros, en droits et pénalités, à laquelle il a été assujetti, à raison de l'indemnité de licenciement perçue en exécution, d'une part, de la convention collective, d'autre part, d'une transaction conclue le 14 avril 2008 avec son employeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 décembre 2017, 16NT00325
...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Buk Euro Sécurité a demandé au tribunal administratif d'Orléans de la décharger, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des cotisations de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1404198 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA02832
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1318817/2-3 du 7 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 août...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2017, 16PA01447
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1506034/1-2 du 31 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA02375
...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, ensemble les pénalités y afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1412843/2-2 du 17 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin et 22 septembre 2015, M.B..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...
60-02-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CABINET CHEVRIER ; CLYDE et CO LLP ; CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Air France et la SA AXA Corporate Solutions Assurances ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat et la SA Aéroport Toulouse-Blagnac à verser à la SA Air France la somme de 44 477, 87 euros ainsi que la contre-valeur en euros de la somme de 750 000 dollars US et à la SA AXA Corporate Solutions Assurances...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mars 2016, 14NT01630
...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SID a demandé au tribunal administratif d'Orléans de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2008 à 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302447 du 27 mai 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure...
