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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET CHATON...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201536 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Jours-en-Vaux, agissant au nom de l'Etat, a délivré à l'EARL B...un permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Jours-en-Vaux du 14...

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...CABINET CHATON...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013, présentée pour la communauté urbaine Le Creusot-Montceau les Mines, représentée par son président en exercice, dont le siège est Château de la Verrerie, BP 69 au Creusot 71206 cedex ; La communauté urbaine Le Creusot-Montceau les Mines demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200924 du 24 janvier 2013 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il l'a condamnée à verser une indemnité de 5 050 euros...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...CABINET CHATON...Vu le recours, enregistré le 15 novembre 2013, présenté par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201269 du 17 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser à la Maison départementale des personnes handicapées MDPH de la Côte-d'Or la somme de 36 614,47 euros au titre de sa contribution au fonctionnement de ce groupement d'intérêt public ; 2° de rejeter la demande...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...CABINET CHATON...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200249 du 14 mars 2013 du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa requête ; 2° d'annuler la décision en date du 26 octobre 2011 par laquelle le maire de Digoin lui a fixé une redevance de 405 euros pour l'occupation d'un emplacement dans le port de plaisance au titre de l'année 2011, ensemble la lettre de relance en date du 23...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET CHATON...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2013, présentée pour M. et Mme D...F..., domiciliés au 35 avenue Boucicaut à Chalon-sur-Saône 71100 ; M. et Mme F...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200008 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 août 2011 par lequel le maire de Chalon-sur-Saône a délivré un permis de construire à la SCI Boucicaut Campana, ensemble la décision du 3 novembre 2011 rejetant leur recours gracieux...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...CABINET CHATON...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour la société Boucherie Gauthier, dont le siège est 30 avenue Jean Jaurès à Dijon 21000 ; La société Boucherie Gauthier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 1200128 du 13 décembre 2012 en tant qu'il a limité à la somme de 8 000 euros l'indemnité que la communauté d'agglomération de Dijon COMADI a été condamnée à lui verser en réparation de son préjudice ; 2° de condamner...

34-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. ... ...CABINET CHATON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2013, présentée pour M. B... C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200247 du 27 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne en date du 15 novembre 2011 portant cessibilité à la commune d'Arces-Dilo de la parcelle B896 lui appartenant, sise sur le territoire de cette commune ; 2° d'annuler cet...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. ... ...CABINET CHATON...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour la SARL Trindade, dont le siège est 70, rue Guy-Moquet à Varennes-Vauzelles 58 640, représentée par son gérant ; la SARL Trindade demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000899 du 15 mars 2012 par lequel Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office auxerrois de l'habitat à lui verser la somme de 68 073,69 euros toutes taxes comprises, au titre du règlement...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ... ...CABINET CHATON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2012, présentée pour M. E... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101197 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délégation de service public du casino de Saint-Honoré-les-Bains, conclue le 24 septembre 2010 pour 20 ans entre la commune de Saint-Honoré-les-Bains et la société du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET CHATON...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012, présentée pour M. C...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102582 du tribunal administratif de Dijon du 28 juin 2012 qui, à la demande de M.D..., a annulé l'arrêté du 13 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Clémencey Côte-d'Or, agissant au nom de l'Etat, lui a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande de M. D...devant le tribunal administratif ; 3° de...