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19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de leur accorder la restitution de la plus-value immobilière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n°1302971 du 13 octobre 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2014 et un...

19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. C... B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0901271-1000248 du 27 décembre 2012 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004...

19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL JPS Conseil, dont le siège social est 2 boulevard de la République au Puy-en-Velay 43000, représentée par son gérant en exercice ; La SARL JPS Conseil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901272 du 27 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2012, présentée pour la Sarl Green City, dont le siège est au 28, rue de Pré Comtal à Clermont-Ferrand 63100 ; La Sarl Green City demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101464 du 24 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la restitution du crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2012, présentée pour la société Arverne Participations, dont le siège est au 10 place du Foirail à Issoire 63500 ; La société Arverne Participations demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001412 du 10 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001131 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2003, ainsi que...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 juin 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1000357 du 29 mars 2011 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a déchargé M. et Mme Valentin A...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour M. et Mme Patrice A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000988 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Danièle A domiciliée 7 rue des Galoubies à Chamalières 63400 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 082214 du 30 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010, présentée pour M. Franck A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900124 du 11 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006 et des pénalités y...