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39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. 39-08-01 Marchés et... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL MJ Synergie, désignée par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 16 juillet 2014 en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL UP2M, et la SARL ADP Dubois ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de fixer le montant du solde du marché de maîtrise d'œuvre confié au groupement momentané d'entreprises solidaires UP2M mandataire et...

18-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. 67-03-04 Travaux publics. -... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., M. E... D... et Mme I... F... veuve D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le refus implicite de rejet du 5 novembre de leur réclamation préalable en date 4 septembre 2017 tendant à la condamnation de la commune de Saint-André-de-Roquelongue à leur payer la somme de 199 024,70 euros en réparation de leurs préjudices...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle le maire de Thézan-les-Béziers l'a mis en demeure de régulariser les travaux non conformes au permis d'aménager qui lui a été délivré le 10 juin 2014. Par un jugement n° 1602343 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a...

39-07 Marchés et contrats administratifs. Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué à l'égard du maître de l'ouvrage. ... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes P... et G... K..., M. N... K... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Béziers et la Société d'équipement du Biterrois et de son littoral SEBLI au paiement d'indemnités de, respectivement, 122 232,38 euros pour les consorts K... et de 335 262,21 euros pour Mme E.... Par un jugement n° 1304523...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et Mme D...C...épouse E...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Agde à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la perte des matériaux issus du démontage de leur ancienne terrasse sur pilotis. Par un jugement n° 1405901 du 17 juin 2016, le tribunal...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G...et Mme E... G...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Sérignan a délivré un permis de construire à M. et Mme B.... Par un jugement n° 1403753 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 6 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tressan a décidé de préempter les parcelles cadastrées section A n° 616 et 618, situées au lieu-dit Les Badiaux, ainsi que la décision du 7 mai 2014 portant rejet de son recours gracieux. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1601548 du 22 juin 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-01-03 Expropriation... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013 au greffe de la Cour, sous le n° 13MA03156, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeB... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103739 en date du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2011 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique...

54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE ; CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE ; SCP COSTE - BERGER - PONS...Vu I / la requête, enregistrée sous le n° 11MA04470 le 6 décembre 2011, présentée pour la commune de Béziers, représentée par son maire en exercice régulièrement habilité par une délibération en date du 28 mars 2008, dont le siège est place Gabriel Péri à Béziers 34500, par Me Caudrelier ; la commune de Béziers demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 1103139 en date du 21 novembre 2011...