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...CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois dont cinq avec sursis et de condamner l'État à lui verser la somme de 6 750 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2102796 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

33-03 Établissements publics et groupements d’intérêt public. - Groupements d’intérêt public. 36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur général de Midi-Pyrénées Informatique Hospitalière a procédé au retrait de son bulletin de paie du mois d'août 2020, s'agissant de la capacité de compensation de ses congés non pris, d'enjoindre au directeur de Midi-Pyrénées Informatique...

...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations a refusé l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité et la décision du 29 juillet 2020 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à cette dernière de lui octroyer une allocation temporaire d'invalidité à compter du 14 novembre 2019, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. Par un...

...CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 13 décembre 2021 et 22 juillet 2022 par lesquelles la directrice de l'établissement public de santé mentale EPMS G... de A... a prononcé son exclusion définitive. Par un jugement n° 2200729 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, Mme E..., représentée par Me Cassel, demande à la cour...

...SELAFA CABINET CASSEL;SELAFA CABINET CASSEL;SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé le versement de la prime de fidélité " réserviste " pour les années 2017, 2018 et 2019 et d'enjoindre au ministre de procéder au versement des sommes dues ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et, d'autre part, de condamner...

...CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice moral d'anxiété qu'il estime avoir subi en raison des carences fautives de l'Etat dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 2203114 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande du 5 avril 2021 tendant à ce que la commission administrative paritaire soit saisie aux fins de révision de son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2020, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours hiérarchique tendant à la révision de cette évaluation et ce compte-rendu...

...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le maire de Biot a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de cinq jours ainsi que l'avis du conseil de discipline de recours du 17 septembre 2019. Par un jugement n° 1905690 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars...

...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne l'a placée en congé de maladie ordinaire du 13 mars au 26 septembre 2019 inclus et d'enjoindre au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne de lui octroyer un congé pour invalidité imputable au service à compter du 13 mars 2019. Par un jugement n° 1909734 du 12 juillet 2023 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de requalification. Par un jugement n° 1806843 du 30 novembre 2020, le tribunal...