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...CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif la Guadeloupe de condamner la commune de Baillif à lui verser la somme de 671,70 euros correspondant aux retenues prélevées sur sa rémunération de novembre 2021, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable. Par un jugement n° 2200714 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M...

...CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... Lescot a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos lui a notifié un trop-perçu d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant de 191,66 euros à prélever sur les rémunérations des mois d'octobre et novembre 2021, et l'a informée que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise s'élèverait désormais à la somme de 266,67 euros, ensemble la décision expresse du 17...

...CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle le ministre des armées lui a infligé une sanction de cinq jours d'arrêts, la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace a rejeté son recours gracieux, et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des armées sur le recours hiérarchique formé contre cette dernière décision. Par une ordonnance n° 2500323 du 29 janvier...

...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle le ministre des armées a aggravé la sanction prononcée à son encontre le 19 décembre 2022, en la portant à quarante jours d'arrêts. Par une ordonnance n° 2314437/5-2 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour tardiveté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, Mme A..., représentée par Me...

...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle elle a été affectée sur un emploi administratif à compter du 17 juin 2021 et refusant sa nomination sur le poste du chef des services de publicité foncière de Bobigny, l'arrêté par lequel elle a été affectée sur un emploi administratif à compter du 17 juin 2021, l'appel à candidature sur les postes C1 paru le 18 décembre 2020 ainsi que la décision orale, donnée au cours de l'entretien...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de de Marseille d'assurer l'exécution du jugement n° 2008978 du 20 juin 2023. Par un jugement n° 2311767 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars 2024 et 28 février 2025, Mme A..., représentée par la...

...CABINET CASSEL SELAFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier intercommunal Unisanté à lui verser la somme de 753, 92 euros au titre du solde de son indemnité de licenciement. Par une décision n° 2500959 du 4 avril 2025, le juge des référés a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme B..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1...

...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la direction spécialisée pour les finances publiques DSFP pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP a rejeté son recours préalable du 27 octobre 2023 tendant au retrait de la saisie administrative à tiers détenteur datée du 26 août 2023, ainsi que le retrait de la saisie administrative à tiers détenteur du 26 août 2023 et de la décharger du paiement de la somme de 6 536,60 euros...

...CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois dont cinq avec sursis et de condamner l'État à lui verser la somme de 6 750 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2102796 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

33-03 Établissements publics et groupements d’intérêt public. - Groupements d’intérêt public. 36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur général de Midi-Pyrénées Informatique Hospitalière a procédé au retrait de son bulletin de paie du mois d'août 2020, s'agissant de la capacité de compensation de ses congés non pris, d'enjoindre au directeur de Midi-Pyrénées Informatique...