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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 18 avril 2023, 21BX04167
...CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saur a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire n° 686-2019 émis le 5 décembre 2019 par la régie d'assainissement du Haut Val-de-Sèvre d'un montant de 563 726 euros. Par une ordonnance n° 1903128 du 5 octobre 2021, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, donné acte au désistement d'instance de la société Saur. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 16 décembre 2022, 21BX03372
...CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner M. A... B... à la peine d'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en faisant édifier, au droit de la parcelle, située sur la commune de Sainte-Luce, cadastrée section K n° 1039 dont il est propriétaire, une piscine en béton armé, un deck en bois, un escalier d'accès à la...
39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SPIE CityNetworks, venant aux droits de la société SPIE Sud-Ouest, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum Bordeaux Métropole et la société Brochet Lajus Pueyo BLP à lui verser la somme de 203 377,11 euros, assortie des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé l'allongement du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 06 décembre 2021, 19BX00905
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPIE Citynetworks, venant aux droits de la société Spie sud-ouest, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Arcachon à lui verser la somme de 244 000 euros, assortie des intérêts, en réparation de l'application à tort de pénalités de retard, retenues sur des factures des 24 août 2015, 23 novembre 2015, 15 février...
39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Marchés. ... ...CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES;SCP SEBAN et ASSOCIES;CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Dordogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, l'accord-cadre conclu entre le département de la Dordogne, coordonnateur du groupement de commande pour la fourniture d'électricité, et les sociétés EDF, Engie...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 13 janvier 2020, 18BX00564
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la collectivité territoriale de Martinique sur sa demande indemnitaire préalable et, d'autre part, de condamner ladite collectivité territoriale à lui verser la somme de 308 000 euros en réparation du préjudice qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 juillet 2019, 17PA22816
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de... ...CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré M. E... D...au tribunal administratif de la Martinique comme prévenu d'une contravention de grande voirie et a conclu à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 30 novembre 2015 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17BX01902
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Bordeaux Métropole a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement les sociétés Novello, Seura, Aartill, Arcadis ESG et MM. B...E...et I...C...à lui verser la somme de 67 140 euros en réparation des désordres affectant le dallage du cours du Chapeau Rouge, à Bordeaux, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 juillet 2019, 19BX01132
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dodin Guadeloupe, la société Acti-Antilles, la société Delta Pose et la société Meta Pose ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner l'Etat, en paiement des travaux exécutés dans le cadre de la construction au Lamentin d'une unité éducative d'hébergement collectif et d'une unit...
