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...CABINET CABANES NEVEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières ARAFER, devenue Autorité de Régulation des Transports ART, à lui verser la somme de 147 931,98 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2018, en réparation du préjudice causé par ses conditions de recrutement. Par un jugement N°1902022 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'ART à verser à M. B... la somme de...

...CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saur a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire n° 686-2019 émis le 5 décembre 2019 par la régie d'assainissement du Haut Val-de-Sèvre d'un montant de 563 726 euros. Par une ordonnance n° 1903128 du 5 octobre 2021, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, donné acte au désistement d'instance de la société Saur. Procédure devant la cour : Par une requête...

...CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner M. A... B... à la peine d'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en faisant édifier, au droit de la parcelle, située sur la commune de Sainte-Luce, cadastrée section K n° 1039 dont il est propriétaire, une piscine en béton armé, un deck en bois, un escalier d'accès à la plage et une...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SPIE CityNetworks, venant aux droits de la société SPIE Sud-Ouest, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum Bordeaux Métropole et la société Brochet Lajus Pueyo BLP à lui verser la somme de 203 377,11 euros, assortie des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé l'allongement du délai...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPIE Citynetworks, venant aux droits de la société Spie sud-ouest, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Arcachon à lui verser la somme de 244 000 euros, assortie des intérêts, en réparation de l'application à tort de pénalités de retard, retenues sur des factures des 24 août 2015, 23 novembre 2015, 15 février 2016 et 17...

39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Marchés. ... ...CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES;SCP SEBAN et ASSOCIES;CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Dordogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, l'accord-cadre conclu entre le département de la Dordogne, coordonnateur du groupement de commande pour la fourniture d'électricité, et les sociétés EDF, Engie et Total direct...

...CABINET CABANES NEVEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Le Clos Saint-Joseph, aux droits de laquelle est venue l'association des Amis de Jean Bosco, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement les sociétés Enedis, CISE TP et Bureau d'études techniques Erren, ainsi que les sociétés Axa et Allianz, à lui verser la somme de 194 754,26 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des travaux d'enfouissement d'une ligne électrique à proximité du mur d'enceinte de sa propriété de Saint-André-sur-Orne. Par un...

...CABINET CABANES NEVEU ; CABINET CABANES NEVEU ; CABINET CABANES NEVEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Travaux Publics Jean Rohou TPR a demandé au tribunal administratif de Rennes, premièrement, de condamner le département du Morbihan à lui verser la somme de 1 369 279,12 euros TTC, assortie de la révision des prix et des intérêts moratoires, correspondant au solde du marché portant sur l'opération de contournement est de Muzillac sur la route départementale RD n° 5 et la réalisation de travaux au nord de la...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la collectivité territoriale de Martinique sur sa demande indemnitaire préalable et, d'autre part, de condamner ladite collectivité territoriale à lui verser la somme de 308 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de... ...CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré M. E... D...au tribunal administratif de la Martinique comme prévenu d'une contravention de grande voirie et a conclu à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 30 novembre 2015 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la...