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| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 05 décembre 2023, 23PA00248
...CABINET BRL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le directeur de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de La Poste située 13, rue Talma à Paris 75016 a prononcé son retrait du service et la décision du 15 décembre 2020 par laquelle la directrice exécutive de Paris de La Poste l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire. Par un jugement n° 2103413 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 janvier 2023, 22PA00590
...CABINET BRL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enterprise Holdings France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle le ministre du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. C... A..., ensemble la décision de l'inspecteur du travail du 29 juin 2018. Par un jugement du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la société Enterprise Holdings France dirigées contre la décision de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 juin 2022, 21PA02594
...CABINET BRL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part d'annuler la décision implicite de la société anonyme La Poste refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et d'autre part d'annuler la décision expresse de la Poste du 19 septembre 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1905853, n° 1922452 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 19 septembre 2019, enjoint à La Poste de procéder au réexamen...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA03663
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET BRL ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun la condamnation de la commune de Fontenay-sous-Bois à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu'elle estime avoir subis, notamment du fait du harcèlement moral dont elle a été victime. Par un jugement n° 1308762 du 13 juillet 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 décembre 2014, 14PA00460
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...CABINET BRL ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 2 janvier 2012 autorisant son licenciement par le Centre médical de Forcilles. Par un jugement n° 1202096 du 4 décembre 2013, le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M. B...et annulé la décision de l'inspecteur du travail du 2 janvier 2012...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 avril 2014, 13PA02988
...CABINET BRL ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour Mme C...E..., demeurant..., par Me A...Vercheyre-Grard ; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1202506, 1205777, 1208900, 1220150/3-3 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Culturespaces, la décision du 16 août 2011 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de délivrer à cette dernière l'autorisation de transfert du contrat de travail la concernant à la société " L'Alsacienne de Restauration ", ainsi que la décision implicite du ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 11 mars 2010, 09PA01158
...CABINET BRL ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour la FONDATION ADOLPHE DE ROTSCHILD, dont le siège est 25 à 29 rue Manin à Paris 75019, par le cabinet BRL associés ; la FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0516640/3-2 en date du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 août 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris a contesté l'inaptitude à tous postes prononcée par le médecin du travail à l'encontre de Mme Marie-Louise , et...
