La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat CABINET BRIARD - page 59

...SARL Cabinet Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 mai 2017, que, par acte du 31 mai 2010, Jeanne Z... veuve Y..., Roger et Jean Y... les consorts Y... ont vendu une maison d'habitation à M. X... ; qu'en octobre 2010, M. X... a constaté l'existence d'infiltrations sous toiture ; que, les vendeurs ayant refusé de prendre en charge les travaux de réfection de la toiture, M. X... les a, après expertise, assignés en paiement des travaux de réparation...

...Me Balat, SARL Cabinet Briard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 632-4, L. 641-4 et L. 641-14, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan, le ministère public, ou le liquidateur, qui exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, ont qualité pour demander, par voie d'action...

...SARL Cabinet Briard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 2017, qu'après une procédure de conciliation décidée le 26 septembre 2012, suivie d'un redressement judiciaire ouvert le 8 janvier 2013, un jugement du 25 juillet 2013 a arrêté le plan de cession de la société Groupe Jemini et prononcé sa liquidation judiciaire, en désignant la société BTSG, en la personne de M. Z..., en qualité de liquidateur, et en fixant la date de...

...SARL Cabinet Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 avril 2017, que la société Carrosserie Muller et compagnie, locataire de locaux commerciaux la locataire, a assigné Mme Jeanne X... et MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X... les bailleurs en remboursement de charges et de taxes locatives facturées par l'administrateur du bien loué ; Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt de...

...SARL Cabinet Briard, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 16 mai 2018, n° 15-14.023, accueillant les premier et huitième moyens du pourvoi formé par M. X... et la société Editions Adèle, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 25 novembre 2014, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la clause 6 B du contrat d'édition, la demande en paiement d'une certaine somme au titre de la diffusion gratuite de l'ouvrage et la demande de condamnation de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Contrats en cours - Interdiction de... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boulloche, SARL Cabinet Briard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Centre médico-chirurgical des jockeys de Chantilly le CMCJ, assistée par la société Crédit agricole immobilier entreprise CAIE, devenue le Crédit agricole immobilier promotion, en qualité d'assistant à la maîtrise d'ouvrage, et par la société L'Atelier...

...SARL Cabinet Briard, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association CER France Brocéliande l'association CER,membre d'un groupe composé notamment du GIE Groupe CERM le GIE, a conclu le 21 septembre 2007 avec M. Y... un contrat de prestations de conseil en management ; qu'ayant remis en cause l'exécution et la rémunération de ce contrat, l'association CER et le GIE ont assigné M. Y... en remboursement des sommes...

...SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 mai 2017, que, par un arrêt du 16 septembre 2010, cette cour d'appel a confirmé le jugement d'un tribunal de grande instance du 12 août 2009, rectifié le 3 décembre 2009, ayant condamné M. et Mme X... au paiement à la SCI Pharma 1 d'une certaine somme ; que ceux-ci ont saisi ce tribunal le 23 juin 2016 d'un recours en révision du jugement du 12 août 2009 puis par acte du 13 octobre 2016, la cour d'appel d'un recours en révision dirigé contre l'arrêt du 16...

...SARL Cabinet Briard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 23 juin 2015, pourvoi n° 14-10.760, que, par acte du 30 mars 2007, M. X... a cédé à M. Y..., actionnaire et président de la société Y... Recycling Group la société BRG, les titres qu'il détenait dans cette société et a souscrit une clause de renonciation à recours par laquelle il renonçait à toute...

...SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2017, que le 26 août 2008, l'administration fiscale a notifié à M. X... deux propositions de rectification respectivement, de son impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2006 et 2007 et des droits d'enregistrement acquittés pour l'acquisition des titres de la société E... France, propriétaire du ... ; qu'après rejet de ses réclamations contentieuses et mise en recouvrement des impositions éludées assorties de pénalités, M. X...