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19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-CHILIENNE DU 7 JUIN... ...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Legrand a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence d'un montant de 1 029 472 euros à majorer d'intérêts moratoires, d'une fraction de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre de l'exercice clos en 2015, correspondant...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une première requête, l'association Vent de raison pour la sauvegarde du bocage des communes de Coulonges-les-Hérolles et Thollet, ainsi que M. et Mme B... et A... E... et M. et Mme C... et F... G... ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté complémentaire du 26 mars 2021 par lequel la préfète de la Vienne a modifié l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 portant prescription des conditions d'exploitation, par la société Parc éolien de Thollet et Coulonges, d'un parc...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10077 F Pourvoi n° S 23-17.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 1°/ M. W D, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de L H décédée le 23...

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2004979, la société par actions simplifiée Parc éolien du Col de Brugues a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 644 081,41 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices subis, avec intérêts de droit à compter du 15 juillet 2020 et la capitalisation des intérêts. Sous le n° 2004980, la société par actions simplifiée Parc éolien du Mailleul de Lima a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord d'entreprise non... ...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SARL Cabinet Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 67 F-B Pourvoi n° U 23-21.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions. Par un jugement n° 1808510 du 11 juin 2021, ce tribunal a prononcé la...

...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu les procédures suivantes : L'association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon, devenue France Nature Environnement Occitanie-Méditerranée, d'une part, l'association Ligue pour la protection des oiseaux et l'association Ligue pour la protection des oiseaux Occitanie, d'autre part, ont, par deux requêtes distinctes, demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse premièrement, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté leurs demandes respectives du 22 mars 2021 tendant...

...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807000 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et la décharge...

...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Les associations Sauvegarde Sud-Morvan, Vent de Sottise et Sauvegarde Nature et Patrimoine de Grury ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé d'enjoindre à la société Eoliennes de La Chapelle-au-Mans de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " et de compenser les destructions occasionnées par l'exploitation de son parc éolien, d'autre part, d'enjoindre à la société Eoliennes...

...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de La Couronne Charente au titre des années 2016 à 2019 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à ce titre, d'autre part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe...