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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 19-17758

...SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation totale partiellement sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 33 FS-P+I Pourvoi n° V 19-17.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est 75 rue Paradis, 13006 Marseille, a formé le pourvoi n° V 19-17.758 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2020, 425887

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son licenciement. Par un jugement n° 1602537 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18MA04918 du 29 novembre 2018, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2020, 439082

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : L'association Rey-Serruriers et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2016 par lequel le maire de Nice a délivré à la société par actions simplifiée Hôtel du couvent le permis de construire un hôtel cinq étoiles par transformation et extension d'un bâtiment existant, 8 rue Rossetti. Par un jugement n° 1701207 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19MA00098 du 26 décembre 2019...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 439436

...CABINET BRIARD... 01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DROIT À UN RECOURS EFFECTIF ART. 16 - INTERPRÉTATION CONFORME DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE 696-18 DU CPP - CONSÉQUENCE - CARACTÈRE EXÉCUTOIRE D'UN DÉCRET D'EXTRADITION NON DÉFINITIF - ABSENCE RJ1. 01-015-03-01-01-01 Il résulte du second alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale CPP, tel qu'interprété au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la lumière d'un usage constant, qu'un décret d'extradition ne saurait être mis à exécution tant que le délai de...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 444751

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET BRIARD... 01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - OBLIGATIONS IMPOSÉES PAR L'ARCEP AUX OPÉRATEURS RÉPUTÉS EXERCER UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR UN MARCHÉ ART. L. 37-2 DU CPCE - MAINTIEN, MODIFICATION OU SUPPRESSION AU TERME DE LEUR DÉLAI D'APPLICATION ART. L. 38 DU MÊME CODE - OBLIGATION DE PROCÉDER AUX CONSULTATIONS REQUISES POUR LEUR ÉDICTION - EXISTENCE RJ1. 01-03-02 Il résulte des articles L. 32-1, L. 37-1, L. 37-2, L. 38, et D. 301 à D. 303 du code des postes et des...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 411507

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 février 2019, le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi du ministre de l'agriculture et de l'alimentation dirigé contre l'arrêt n° 15NT02613 du 14 avril 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par lui contre le jugement n° 1400485 du 25 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de perception émis le 22 février 2013 en vue du recouvrement de la somme de 84 550,08 euros mise à la charge de la société Compagnie des pêches de Saint-Malo, a annulé cet arrêt et ce...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 411537

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société France thon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis le 22 février 2013 en vue du recouvrement d'une somme de 165 274,88 euros. Par un jugement n° 1400484 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a annulé ce titre de perception. Par un arrêt n° 15NT02616 du 14 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 15...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 411539

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Armement Dhellemmes a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis le 22 février 2013 en vue du recouvrement d'une somme de 146 648,67 euros. Par un jugement n° 1400486 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a annulé ce titre de perception. Par un arrêt n° 15NT02615 du 14 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, contre ce jugement. Par un pourvoi...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 411540

...CABINET BRIARD...La société Scapêche Bretagne ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis le 22 février 2013 en vue du recouvrement d'une somme de 80 463,02 euros. Par un jugement n° 1400316 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a annulé ce titre de perception. Par un arrêt n° 15NT02602 du 14 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 15 juin 2017 au...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 411545

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Armement bigouden a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis le 22 février 2013 en vue du recouvrement d'une somme de 79 449,28 euros. Par un jugement n° 1400491 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a annulé ce titre de perception. Par un arrêt n° 15NT02614 du 14 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistr...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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