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PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Absence - Demandes - Demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles - Renvoi au fond... ...SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 147 F-B Pourvoi n° U 22-24.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

IMPOTS ET TAXES Une dette qu'un officier public n'a pas personnellement constatée dans l'exercice de ses fonctions, mais s'est borné à... ...SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 35 F-B Pourvoi n° U 23-21.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 Mme...

...SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° B 23-12.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 M. U F, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 23-12.766 contre l'arrêt rendu le 30...

...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à titre principal, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 et, à titre subsidiaire, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2020. Par une ordonnance n° 2201094 du 12 avril 2022, la présidente de la 1ère chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02700 du 6 mars 2024, la cour...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - AMENDE INFLIGÉE À UN BÉNÉFICIAIRE POUR... ...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a infligé une amende administrative d'un montant de 300 euros. Par une ordonnance n° 2303047 du 7 septembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire...

...SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Irrecevabilité Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° G 23-20.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MARS 2025 La société Diac, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, exerçant sous le nom commercial Mobilize Financial...

17-05-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 2 mai 2023 et les 17 janvier, 1er octobre et 5 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération d'associations de protection de l'environnement du Golfe du Morbihan, l'association Les amis du Golfe du Morbihan, l'Union des associations de navigateurs du...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SARL GURY MAITRE ; SARL CABINET BRIARD, BONICHOT...Vu la procédure suivante : La société Grameyer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 2015 par lequel le maire de Sénas Bouches-du-Rhône lui a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 13 mai 2015 pour une serre équipée de panneaux photovoltaïques destinée à la culture des asperges. Par un jugement n° 1508141 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. Par...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-CHILIENNE DU 7 JUIN... ...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Legrand a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence d'un montant de 1 029 472 euros à majorer d'intérêts moratoires, d'une fraction de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre de l'exercice clos en 2015, correspondant...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SAS Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 140 F-D Pourvois n° A 22-11.082 Q 22-12.452 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 I. 1°/ la société M et associés, société civile professionnelle, dont le siège...