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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 janvier 2022, 20PA02314

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nouméa Crédit a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des rappels de taxe de solidarité sur les services TSS mis à sa charge au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 pour un montant global de 37 209 843 francs CFP et la restitution de cette somme. Par un jugement n° 1900465 du 25 juin 2020, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 août et 30 décembre 2020, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2022, 20-18635

...SCP Didier et Pinet, SARL Cabinet Briard, SCP Marc Lévis... CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Domicile du demandeur - Défaut - Sanction - Nullité de la déclaration - Conditions - Justification d'un grief causé au défendeur - Caractérisation - Applications diverses En application de l'article 975 du code de procédure civile, l'indication, dans la déclaration de pourvoi, d'une adresse de domicile inexacte, constitue une irrégularité de forme qui nuit à l'exécution des condamnations prononcées au profit du défendeur à la cassation et lui fait grief, de sorte que la déclaration de pourvoi est...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 décembre 2021, 433372

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2019 et le 28 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés BFM TV et NextRadio TV demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a reconduit la décision du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société La Chaîne Info LCI à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 433808

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août 2019, 13 juillet 2020 et 13 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lidl demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, reçue le 23 avril 2019, tendant à l'abrogation des deux derniers alinéas de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les...

§ France, Conseil d'État, 24 décembre 2021, 456305

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Sodigar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 août 2021 en ce qu'il impose à sa clientèle venant acheter des produits de première nécessité, la présentation du passe sanitaire à l'entrée du centre commercial où est situé son hypermarché, et de la décision du même préfet du 16 août 2021 lui interdisant de laisser entrer et sortir sa clientèle sans présentation du passe sanitaire...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 454874

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Stop Hôtel Porte d'Italie a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune du Kremlin-Bicêtre Val-de-Marne à raison d'un immeuble à usage d'hôtel situé au 27 rue Pasteur. Par un jugement nos 1902367, 1903951 du 20 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande Par un pourvoi sommaire et un...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 décembre 2021, 436462

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 septembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par M. et Mme A... contre l'arrêt n° 18VE00693 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à la décharge de la majoration de 10 %. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 décembre 2021, 445969

...CABINET BRIARD... 28-04-02-02-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS MUNICIPALES. - ÉLIGIBILITÉ. - INÉLIGIBILITÉS. - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX. - ENTREPRISE TITULAIRE D'UNE CONVENTION L'ASSOCIANT AU SERVICE PUBLIC MUNICIPAL - CIRCONSTANCES SANS INCIDENCE - CARACTÈRE OCCASIONNEL DES PRESTATIONS FOURNIES - FAIBLE RÉMUNÉRATION À CE TITRE. 28-04-02-02-05 Entreprise, au sein de laquelle le candidat joue un rôle prédominant, ayant passé avec la commune une convention en vue d'assurer son déneigement. Convention ayant été dénoncée par l'intéressé moins de six mois avant la date du premier tour de l'élection...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-18226

...SCP Rousseau et Tapie, SARL Cabinet Briard... SYNDICAT PROFESSIONNEL ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet du pourvoi incident et Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 1440 FS-B sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen relevé d'office Pourvoi n° D 19-18.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Le Syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC SNEC CFE-CGC...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 20-15345

...SARL Cabinet Briard, SCP Piwnica et Molinié... SUCCESSION - Recel - Deniers employés à l'acquisition d'un bien - Restitution des sommes recelées - Modalités - Somme représentant la valeur du bien à la date du partage SUCCESSION - Recel - Restitution des sommes recelées - Intérêts - Point de départ - Date à laquelle la dette de valeur est déterminée INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Applications diverses - Succession - Recel - Date à laquelle la dette de valeur est déterminée Il résulte de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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