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...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu 1°, sous le n° 471644, la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1803281 du 31 mars 2020, ce tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande...

56-04-03 RADIO ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES DE TÉLÉVISION. - OBLIGATION D’HONNÊTETÉ DANS LE... ...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 mai et 28 juillet 2023 et les 30 janvier et 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Chaîne Info LCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-197 du 8 mars 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SARL Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° J 23-15.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société L'Opticien Afflelou, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a form...

...SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 23-84.441 F-D N° 01478 RB5 4 DÉCEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 M. F T a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2023, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis...

...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 476000, la société Accorinvest a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 342 233 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement dont elle a supporté le coût au titre des années 2016 à 2018. Par une ordonnance n° 2006691 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section de ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un arrêt n° 21PA03373 du 17 mai 2023, la...

...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011, 2013 et 2014 et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, d'une part, la compensation de ces suppléments d'impôts au titre des années 2010 et 2011 avec les contributions...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - ABUS... ...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. A... ... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1911377 du 3 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Exclusion - Cas - Crédit-bail Le bailleur qui consent un crédit-bail n'accorde pas au... ...SAS Hannotin Avocats, SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 696 F-B Pourvoi n° U 22-14.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

...SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 713 F-D Pourvoi n° U 22-19.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La Société d'étude et de promotion hotelière internationale Sephi, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a...

IMPOTS ET TAXES ... ...SCP Foussard et Froger, SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 723 F-B Pourvoi n° G 23-12.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ Le directeur général des finances publiques, domicilié Adresse 2, 2°/ le directeur régional des...