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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 07 mai 2024, 22MA02378
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Areva Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 07 mai 2024, 22MA02379
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...CABINET BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... D... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, et des majorations correspondantes. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 10 octobre 2022, 19MA05018
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Communauté territoriale Sud Luberon a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société à responsabilité limitée Reflets du Sud, in solidum avec l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés et l'assureur de ce dernier, la société d'assurance mutuelle...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 21 septembre 2020, 19MA00115
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CABINET BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 4D a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société 13 Développement ou à titre subsidiaire le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 373 998 euros hors taxes en réparation du préjudice résultant de la résiliation du marché de désamiantage et démolition dont elle était titulaire dans le cadre de l'opération de reconstruction du collège...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 03 mars 2020, 17MA04870
26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...CABINET BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 26 janvier 2012 par laquelle la SA Electricité Réseau Distribution France ERDF a refusé de déplacer à ses frais exclusifs la ligne électrique surplombant leur propriété, ainsi que le pylône lui servant de support implanté dans l'enceinte de ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 21 février 2020, 19MA04767-19MA04876
24-01-03-01-04 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. ... ...CABINET BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Levant'In et a demandé à ce que le tribunal la condamne à la peine d'amende de 10 000 euros résultant de l'infraction aux dispositions des articles L. 5334-5 et L. 5337-5 du code des transports et de la réitération du manquement commis moins...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2015, M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de le titulariser dans le corps des professeurs de lycée professionnel et l'a licencié, d'annuler la délibération du jury du 1er juillet 2015 ayant...
34-03-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Régimes spéciaux. Divers régimes spéciaux. 49-05-002 Police. Polices spéciales. ... ...CABINET BORDET KEUSSEYAN-BONACINA BRUNO MOUILLAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 6 avril 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique l'acquisition et la cessibilité de l'immeuble sis 3 boulevard Burel à Marseille au profit de la société Urbanis Aménagement. Par un jugement n° 1204283 du 16 octobre 2014, le...
