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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 26 mars 2024, 22DA01929
...CABINET BOIZARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise et de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 84 242,50 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1908677 du 27 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, lui a ordonné de rembourser la provision d'un montant de 6 000 euros qui lui avait été accordée et a mis à sa charge définitive les frais...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 juillet 2022, 20VE00284
60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...CABINET BOIZARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. M... I..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant-droits de leur fils D..., décédé le 18 juillet 2013 et de leur fille, G..., ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Sud-Essonne à leur verser une somme de 1 207 000 euros en réparation des fautes commises par cet établissement lors de l'accouchement de Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 20DA01229
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET BOIZARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner le centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises de Fécamp à lui verser la somme de 134 023,44 euros au titre des débours exposés en faveur de Mme A... B..., avec intérêts capitalisés, l'indemnité forfaitaire de gestion prévue...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 18BX04484
60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET BOIZARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... Dhal a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser la somme de 1 089 695 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1604314 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le CHU de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 décembre 2020, 17VE01643
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET BOIZARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes MATMUT, a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à lui verser, en sa qualité de subrogé dans les droits de M. C..., une somme de 187 911,19 euros, à raison des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale contractée. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 mai 2020, 19VE00676
17-03-02-05-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET BOIZARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'engager la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Gonesse et de le condamner à indemniser le préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'accident de service dont elle a été victime le 18 juillet 2012. Par un jugement avant dire droit du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné une...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET BOIZARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Havre a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier du Havre à lui verser une somme de 435 832,65 euros correspondant aux débours exposés au bénéfice de M. B...A...à la suite de l'infection nosocomiale contractée par ce dernier dans cet établissement public de santé. Par un jugement n° 1402830 du 19 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 octobre 2017, 15VE01006
60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET BOIZARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...et Mme E...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY D'ARGENTEUIL à leur verser la somme de 431 955,20 euros à raison du préjudice résultant de la faute commise lors de l'hospitalisation de MmeC.... Par un jugement n° 1204414 du 27 janvier 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le CENTRE...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 octobre 2015, 14VE02749
60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET BOIZARD...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 11 et le 17 septembre 2014, présentés pour M. L...H..., Mme I...H..., M. M...H..., M. K...H..., M. C...H..., M. F...H..., demeurant..., Mme B...H..., Mme G...H..., demeurant..., Mme E...H..., demeurant..., M. D...H..., demeurant ... et M. A...H..., demeurant..., par Me Heurton, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montreuil n° 1303741 du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11LY01665
67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...CABINET BOIZARD...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée par M. Zohir A, domicilié B ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004794 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Passy à lui verser une somme de 2 millions d'euros et un provision de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de sa chute survenue le 25 avril 2004 lors de...
