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...;SCP EYQUEM-BARRIERE DONITIAN CAILLOL CACHELOU;CABINET BERTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum le département de la Gironde, la société Bordeaux démolition service BDS, la société Temsol, la société AIA ingénierie, la société Transport Cazaux, la société Astrée, la société Les Ecosolidaires Gironde, la société GTM bâtiment Aquitaine, la société ADIM Sud-Ouest, la société Bureau Veritas et la société Moon Safari à lui verser la somme de 147 527,47 euros en réparation des...

...CABINET BERTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 16 rue Canihac à Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 92 333,14 euros en réparation des préjudices subis du fait des désordres causés à l'immeuble, qu'il impute aux travaux publics réalisés pour le compte du département de la Gironde dans l'immeuble mitoyen. Par un jugement n° 1801321 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le département...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...CABINET BERTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1804645, la commune de Nanthiat a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement les sociétés Pijassou et Eurovia ainsi que l'Etat à lui verser les sommes de 52 705,20 euros au titre des travaux de réparation de ses espaces publics et de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, assorties des intérêts au taux légal et...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET BERTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une première requête, enregistrée sous le n° 1605015, Bordeaux Métropole a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum les sociétés Seura Architectes, Arcadis, Aartill, D'ici là, Colas Sud-Ouest, Fayat entreprise TP et Somopa ainsi que M. F... à lui verser la somme de 200 664,72 euros, assortie des intérêts moratoires capitalisés, en réparation des...

...CABINET BERTIN-AYNES ET GOLDMAN...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820658/6-3 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme A, d'une part, en annulant l'arrêté en date du 26 novembre 2008 portant refus de délivrance de la carte de séjour temporaire et obligation de quitter le territoire français, d'autre part, en faisant injonction au préfet de police de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le...

...CABINET BERTIN...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour Mme Manana X, demeurant au ..., par Me Bertin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701017 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juin 2007 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui...

...CABINET BERTIN ; CABINET BERTIN ; CABINET BERTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2008, présentée pour M. Mark X, demeurant ... par Me Bertin, avocat ; M. X demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, les motif et dispositif de l'arrêt n° 07NC01160 en date du 30 avril 2008 en substituant à M. X, dans les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, Me Bertin, avocat, comme bénéficiaire ; Il soutient qu'en faisant application à son profit, dans les motif et dispositif de...

...CABINET BERTIN...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0800767 en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon, d'une part, a annulé son arrêté du 3 avril 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X et l'obligeant à quitter le territoire français, d'autre part, l'a enjoint de délivrer à ce dernier un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; Il soutient que l'intéressé s'est marié le 20 octobre 2007 et a fait l'objet d'un...

...CABINET BERTIN...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2006, présentée pour M. Maurice X sans domicile, élisant domicile chez ... par Me Bertin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500934 en date du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2004 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai d'un mois à compter de la notification...

...CABINET BERTIN...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2007, présentée pour M. Ardit X, demeurant au ..., par Me Bertin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601102 en date du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 2006 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale...