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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 décembre 2018, 18NT03032
...CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... épouse A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 février 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du 11 décembre 2015 du préfet de Maine-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1603019 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2018, Mme A...D..., représentée par MeE...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 juillet 2018, 17NT02373
...CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 décembre 2015, par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n°1508209 - 1601010 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2017, Mme C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 17 mai 2017 ; 2° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mai 2018, 17NT03566
...CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 30 juin 2017 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement no 1706983 du 25 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2017, MmeB..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 mars 2018, 17NT03391
...CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2017 par lequel la préfète de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de son renvoi. Par un jugement n° 1706307 du 13 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2017 et 2 février 2018, M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 septembre 2017, 16NT01254
...CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 octobre 2014 du ministre de l'intérieur ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1411046 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2016, M. C... B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2016 du tribunal administratif de Nantes ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 juin 2017, 16NT01421
...CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes, statuant selon la procédure déterminée par les dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'annuler l'arrêté du 1er avril 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département, pour une durée de 45 jours ; Par un jugement n° 1602777 du 8 avril 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2017, 16NT02123
...CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, sous le n°1604483, d'annuler l'arrêté de la préfète de Maine-et-Loire du 26 mai 2016 ordonnant son transfert aux autorités espagnoles et d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de sa demande, et d'autre part, sous le n°1604484, d'annuler son arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de 45 jours et d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de sa situation. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 avril 2017, 16NT02128
...CABINET BERAHYA-LAZARUS ; CABINET BERAHYA-LAZARUS ; CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 26 mai 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours. Par un jugement nos 1604506 et 1604507 du 2 juin 2016, le magistrat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 avril 2017, 16NT02212
...CABINET BERAHYA-LAZARUS ; CABINET BERAHYA-LAZARUS ; CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part sous le n°164436, d'annuler l'arrêté de la préfète de Maine-et-Loire du 6 juin 2016 ordonnant son transfert aux autorités italiennes, et d'autre part, sous le n°164437, d'annuler son arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de 45 jours et d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 avril 2017, 16NT00803
...CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...G...D...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 octobre 2013 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer un visa de court séjour à son fils, M. Vieux PatriceB.... Par un jugement n° 1309095 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mars 2016, Mme D...épouseA..., représentée par MeE..., demande à la cour...
