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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 décembre 2013, 13BX01726
...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu le recours enregistré le 24 juin 2013 au greffe de la cour et les pièces complémentaires, enregistrées le 16 juillet 2013, présentés par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003130 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 16 avril 2010 du préfet de la Haute-Garonne mettant en demeure la SCI Yby de mettre fin, dans un délai de trois mois, à l'occupation aux fins d'habitation d'un local dont elle est propriétaire à Toulouse ; 2° de rejeter la demande...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 mai 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par MeB...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203353 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, a assorti ce refus d'une...
...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 15 mai 2013, présentée pour M. B...A...ayant élu domicile..., demeurant... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300520 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 5 février 2013, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi, ensemble la décision du même jour décidant son...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 19 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 avril 2013, présentée pour Mme B...E...demeurant ...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202322 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2012 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant le bénéfice du regroupement familial en faveur de ses enfants, ensemble la décision du 21 mars 2012 rejetant son...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 février 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Tercero, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0804321-1201737 en date du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de la...
...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête enregistrée sous forme de télécopie le 15 mars 2013 et régularisée par courrier le 18 mars 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Tercero, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202517 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 31 janvier 2013 présentée pour M. B...A... demeurant ... par la Selarl Aty avocats associés ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204878 du 9 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêt...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 mars 2013, présentée pour M. B... C...A..., demeurant..., par Me Tercero ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1100450,1201954 du 6 décembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 mars 2013, présentée pour Mme C... A...B...épouseD..., demeurant..., par Me E... ; Mme A...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203905 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 août 2012 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français...
