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...CABINET AKILYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Panzani a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, frais de gestion et intérêts de retard, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Par un jugement n° 2009246 du 27 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

55-03-04 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. ... ...CABINET AKILYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la SELARL Pharmacie A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, la décision du 4 novembre 2021 par laquelle l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a interdit à M. A... l'exercice de l'activité de pharmacien ainsi que, d'autre part, la décision du 6 novembre 2021 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or a...

61-035 Santé publique. - Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...CABINET AKILYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2009120, la SARL Medical ambulances a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon HCL à lui verser la somme de 73 899,58 euros au titre de prestations d'aide médicale urgente. Par un jugement n° 2009120-210088-2100889-2100890-2100891-2100892-2100893-2100894 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...CABINET AKILYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la SELARL Pharmacie A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, la décision du 4 novembre 2021 par laquelle l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a interdit à M. A... l'exercice de l'activité de pharmacien ainsi que, d'autre part, la décision du 6 novembre 2021 par laquelle la caisse...

...CABINET AKILYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " Cardiologie et Urgences " a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 856983 du 22 janvier 2019 par lequel le centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens-Picardie a mis à sa charge une somme de 2 366,89 euros au titre d'une prestation de dialyse en soins intensifs réalisée dans le cadre d'une prestation inter-établissements le 16 août 2018, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ainsi que les actes de...

61-06-01 Santé publique. - Établissements publics de santé. - Organisation. ... ...CABINET AKILYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Collectif de défense de l'hôpital de Die, association représentée par son président en exercice dûment habilité pour ester en justice, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Die sur sa mise en demeure du 28 novembre 2017 tendant à ce que celui-ci demande le renouvellement de l'autorisation de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET AKILYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1800913 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Procédure...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET AKILYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'exercice libéral par action simplifiée SELAS Eurofins Labazur Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1701492 du...

61-01-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Transports sanitaires. ... ...CABINET AKILYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'hôpital privé d'Ambérieu a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de rejet de ses recours gracieux présentés, le 21 avril 2017, à l'encontre des titres exécutoires n° 1005609, n° 1005610, n° 1005611, n° 1005612, n° 1011974, n° 1011975, n° 1011976, n° 1011977, n° 1011978, n° 1011979, n° 1011980, n° 1011981, n° 1011982, n° 1011983, n° 1011984 et le 2 juin 2017 à l'encontre des titres exécutoires n...

19-02-01-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...CABINET AKILYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Centre de Biologie Médicale, devenue société Eurofins-CBM69, a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014. Par un jugement n°1702830 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, déchargé l'intéressée de...