France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 05 juillet 2024, 23DA00195

Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

I. Par une requête enregistrée sous le n°2102509, la société par actions simplifiée (SAS) Rockwool France a demandé au tribunal administratif d'Amiens :

- d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le maire de Courmelles lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un site de production de laine de roche sur le territoire de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

- d'enjoindre, sous astreinte, au maire de Courmelles de lui délivrer le permis de construire sollicité, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

- de mettre à la charge de la commune de Courmelles une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par un déféré enregistré sous le n°2102803, le préfet de l'Aisne a demandé au tribunal administratif d'Amiens :

- d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le maire de Courmelles a refusé la délivrance à la SAS Rockwool France d'un permis de construire un site de production de laine de roche sur le territoire de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

- d'enjoindre au maire de Courmelles de délivrer à la SAS Rockwool France le permis de construire sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande.

Par un jugement n°s 2102509, 2102803 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 1er mars 2021 ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux déposés par la SAS Rockwool France et le préfet de l'Aisne, a enjoint au maire de Courmelles de réexaminer la demande de permis de construire déposée par la SAS Rockwool France, a rejeté le surplus des conclusions des requêtes et les conclusions présentées par la commune de Courmelles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédures devant la cour :

I. Par une requête, enregistrée le 2 février 2023 sous le n° 23DA00195, et des mémoires enregistrés les 21 novembre 2023, 20 décembre 2023, 16 janvier 2024, la commune de Courmelles, représentée par Adden avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2022 ;

2°) de rejeter la demande de la SAS Rockwool France et le déféré du préfet de l'Aisne ;

3°) de surseoir à statuer pour permettre la régularisation de l'arrêté du 1er mars 2021, au cas où la cour estimerait que le maire de Courmelles a méconnu le principe d'impartialité, qu'il n'est pas en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire et que l'arrêté de régularisation du 18 décembre 2023 est insuffisant ;

4°) de mettre solidairement à la charge de la SAS Rockwool France et de l'Etat la somme de 10 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est entaché de plusieurs irrégularités : omission de réponse à un moyen de défense, insuffisance de motivation, contradiction entre les motifs et entre les motifs et le dispositif, omission de réponse à des motifs de refus détaillés en première instance ;

- l'arrêté du 1er mars 2021 est légal :

- le tribunal a retenu à tort l'absence de compétence liée du maire pour refuser le projet : le maire se trouvait en situation de compétence liée en raison du non-respect par le projet des règles d'urbanisme, notamment celles posées par les articles UZ 10 et UZ 13 du PLU ; lorsqu'un projet est soumis à une évaluation environnementale, des mesures d'évitement, réduction et compensation des atteintes à l'environnement doivent figurer dans l'étude d'impact ; contrairement à ce que soutient la SAS Rockwool France, l'article L. 163-1 du code de l'environnement ne concerne pas que les autorisations régies par le code de l'environnement mais est applicable à une demande de permis de construire ; le maire de Courmelles se trouvait en situation de compétence liée au regard de l'article L. 163-1 du code de l'environnement ; l'ensemble des moyens soulevés par la SAS Rockwool France et par le préfet de l'Aisne sont inopérants ; l'étude d'impact de la société ne prévoyait pas suffisamment de mesures de compensation des atteintes aux espèces végétales et animales protégées ; la société pétitionnaire a méconnu le nombre d'espèces d'oiseaux vivant à l'état sauvage et protégées par le droit de l'union européenne et a donc prévu des mesures compensatoires insuffisantes ; la compensation des atteintes aux espèces animales est insuffisante du fait de l'absence de demande d'une dérogation " espèces protégées " pourtant requise ; les mesures de compensation ne peuvent être que celles prescrites par le préfet après l'avis du conseil national de la protection de la nature ou du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

- le maire n'a pas violé le principe d'impartialité ;

- les irrégularités entachant la procédure de concertation préalable mise en œuvre par la SAS Rockwool France justifient le refus, dès lors que le public a été privé d'une garantie ;

- le non-respect de plusieurs dispositions du code de l'urbanisme, du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article L.163-1 du code de l'environnement, ainsi que les vices affectant la concertation préalable et l'évaluation environnementale empêchaient que le permis soit délivré et assorti de prescriptions ;

- le projet méconnaît les dispositions de l'article UZ 2 du règlement du PLU et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; les services consultés en 2019 et en particulier le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'ont pas été de nouveau consultés malgré le dépôt de nouvelles pièces par le pétitionnaire concernant notamment l'étude de danger et le plan de défense contre l'incendie ; ce vice de procédure doit être substitué aux autres motifs d'annulation ;

- le projet méconnaît les dispositions de l'article UZ 3 du règlement du PLU ;

- le projet méconnaît les dispositions de l'article UZ 10 du règlement du PLU ;

- le projet méconnaît les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme ;

- le projet méconnaît les dispositions de l'article UZ 11 du règlement du PLU ;

- le projet méconnaît les dispositions de l'article UZ 13 du règlement du PLU ;

- l'étude d'impact est insuffisante s'agissant des espèces animales : il résulte des directives communautaires que la protection des espèces est assurée au niveau européen au travers de la protection de leur habitat, de leurs aires de repos et sites de reproduction et en elles-mêmes ; toutes les espèces d'oiseaux vivant à l'état sauvage sont protégées au niveau européen, même si elles ne figurent pas à l'annexe I de la directive 2009/147/CE ; le projet affecte donc davantage d'espèces protégées et des espèces davantage protégées que celles mentionnées dans l'étude d'impact ;

- l'étude d'impact est insuffisante s'agissant des espèces végétales ;

- l'étude d'impact est insuffisante s'agissant des zones humides ;

- l'étude d'impact est insuffisante s'agissant de l'archéologie ;

- l'étude d'impact est insuffisante s'agissant de la description des solutions de substitution examinées ;

- l'étude d'impact est insuffisante s'agissant de la population et ne tient pas compte de la présence proche d'une aire d'accueil des gens du voyage ;

- ces insuffisances ont privé le public d'une garantie et ont nui à son information ;

- le maire ne s'est pas estimé lié par les avis défavorables de certaines collectivités territoriales et du commissaire-enquêteur ;

- l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne l'examen des effets cumulés ;

- l'arrêté est fondé sur l'article L.163-1 du code de l'environnement qui prohibe les atteintes à la biodiversité et en l'occurrence aux espèces floristiques, aux habitats d'espèces, à l'habitat naturel et aux espèces animales ;

- le 1er adjoint au maire de la commune a pris le 18 décembre 2023 un arrêté régularisant l'arrêté du 1er mars 2021 en ce qui concerne la méconnaissance du principe d'impartialité.

Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 28 août et 20 novembre 2023, le préfet de l'Aisne demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

- de rejeter la requête ;

- à titre subsidiaire, de réformer le jugement en tant qu'il a constaté une méconnaissance par le projet des articles UZ 10 et UZ 13 du règlement du PLU de la commune de Courmelles et de prononcer l'injonction de délivrance du permis de construire sollicitée en première instance.

Il soutient que :

- les moyens de la requête relatifs tant à la régularité qu'au bien-fondé du jugement ne sont pas fondés ;

- la multiplicité des illégalités entachant l'arrêté doit conduire à confirmer l'injonction de réexamen prononcée en première instance.

Par un mémoire en défense et des mémoires, enregistrés les 1er septembre 2023, 8 janvier 2024 et 27 janvier 2024, la SAS Rockwool France, représentée par la SCP Boivin et associés, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

- de rejeter la demande de la commune de Courmelles tendant à l'annulation du jugement ;

- de rejeter la demande de la commune tendant à la régularisation de l'arrêté du 1er mars 2021 par l'arrêté du 18 décembre 2023 ;

- en tout état de cause, de condamner la commune de Courmelles à lui verser la somme de 12 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les moyens de la requête relatifs tant à la régularité qu'au bien-fondé du jugement ne sont pas fondés ;

- le tribunal a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet méconnaissait les dispositions des articles UZ 10 et UZ 13 du règlement du PLU ;

- l'arrêté de régularisation du 18 décembre 2023 ne peut être fondé sur la méconnaissance des articles UZ 10 et UZ 13 du PLU dans la mesure où elle a complété son dossier de permis de construire concernant la conformité de son projet à ces articles.

Par une ordonnance du 8 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 janvier 2024.

II. Par une requête, enregistrée le 2 février 2023 sous le n° 23DA00196, et des mémoires enregistrés les 8 mars 2023, 4 septembre 2023, 19 septembre 2023, 16 novembre 2023 et 20 décembre 2023, la commune de Courmelles, représentée par Adden avocats, demande à la cour :

1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 8 décembre 2022 ;

2°) de surseoir à statuer pour permettre la régularisation de l'arrêté du 1er mars 2021, au cas où la cour estimerait que le maire de Courmelles a méconnu le principe d'impartialité, qu'il n'est pas en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire et que l'arrêté de régularisation du 18 décembre 2023 est insuffisant ;

3°) de mettre solidairement à la charge de la SAS Rockwool France et de l'Etat la somme de 10 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les conditions posées par l'article R.811-15 du code de justice administrative et à titre subsidiaire par l'article R. 811-17 du même code sont remplies ;

- l'arrêté du 1er mars 2021 est légal ;

- le maire n'a pas violé le principe d'impartialité ;

- les irrégularités entachant la procédure de concertation préalable mise en œuvre par la SAS Rockwool France justifient le refus, dès lors que le public a été privé d'une garantie ;

- le projet méconnaît les dispositions de l'article UZ 3 du règlement du PLU ;

- le projet méconnaît les dispositions de l'article UZ 10 du règlement du PLU ;

- le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;