Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gloux-Saliou dans la jurisprudence francophone

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Montigny Gohelle Distribution MGD a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner le syndicat mixte des transports Artois Gohelle SMTAG à lui verser la somme de 164 871 euros en réparation des préjudices subis du 1er juillet 2017 au 31 mars 2018 ; - de mettre à la charge du SMTAG le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1809232...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, et des mémoires, enregistrés le 20 avril, le 30 mai et le 29 septembre 2023, la société par actions simplifiée SAS Eolis les Mûriers, représentée par Me Hélène Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale de créer et d'exploiter un parc de six éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Dury, Etaing et Recourt ; 2° de délivrer l'autorisation...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Montigny Gohelle Distribution MGD a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle le Syndicat mixte des transports Artois-Gohelle SMATG a mis à sa charge le versement de la somme de 106 000 euros en remboursement de l'indemnité provisoire qui lui a été versée ; - d'annuler le titre exécutoire n° 2019-9-18 d'un montant de 106 000 euros émis le 19 mars 2019 par le président du SMATG ; - de mettre à la...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler la décision implicite d'acceptation de non-opposition à la déclaration de travaux déposée le 23 juillet 2020, l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le maire de Villers-Bretonneux ne s'est pas opposé à la réalisation des travaux déclarés par la société anonyme SA Orange le 23 juillet 2020 pour la construction d'une station relais de radiotéléphonie sur un terrain situé 2 bis rue de Corbie sur le territoire de la commune...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler a décision par laquelle le président de la métropole européenne de Lille MEL a implicitement rejeté sa demande du 2 mars 2022 tendant à l'abrogation partielle de la délibération du 12 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi en tant que ce dernier classe en zone agricole la parcelle cadastrée AL 365 située sur le territoire de la commune de Toufflers. Par un jugement n° 2204746 du 28 avril 2023, le tribunal...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... et la société civile immobilière SCI des Lauriers ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le président de la métropole européenne de Lille MEL a implicitement rejeté leur demande présentée le 31 mars 2022 tendant à l'abrogation partielle de la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil de la MEL a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme intercommunal PLUi en tant que ce document classe en zone AUDm leurs...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le président de la métropole européenne de Lille MEL a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la délibération du 12 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi en tant qu'il classe en zone agricole les parcelles cadastrées BC 53, 54, 64 et 65 situées sur le territoire de la commune de Roncq. Par un jugement n° 2208817 du 20 juillet 2023, le...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société immobilière de Lomme Mont-à-camp a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le président de la métropole européenne de Lille MEL a implicitement rejeté sa demande formulée le 14 avril 2022 tendant à l'abrogation partielle de la délibération n° 19 C 0820 du 12 décembre 2019 portant approbation de la révision générale du plan local d'urbanisme intercommunal PLUi en tant que ce document classe les parcelles dont elle est propriétaire cadastrées 355A532, 355A536...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'en suspendre l'exécution et d'enjoindre à la préfète de lui renouveler son attestation de demande d'asile ou à défaut de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2303302 du 23 novembre 2023, le magistrat désigné par la...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'en suspendre l'exécution et d'enjoindre à la préfète de lui renouveler son attestation de demande d'asile ou à défaut de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2303303 du 23 novembre 2023, le magistrat désigné par la...