Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gloux-Saliou dans la jurisprudence francophone

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sogea Caroni a demandé au tribunal administratif de Lille : - à titre principal, d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de réaliser et de transmettre un plan de déplacements entreprise PDE dans un délai de six mois ; - à titre subsidiaire, d'abroger cet arrêté ; - en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 31 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer l'agrément d'employé de jeux. Par un jugement n°2002806 du 30 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'État à verser à M. A... une indemnité de 1 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Essars terre rurale ", M. B... F..., Mme D... C... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire d'Essars a délivré à la société Soamco un permis d'aménager un lotissement comprenant quarante-deux lots individuels et dix-huit logements locatifs sociaux sur un terrain situé rue Albert Warembourg, d'autre part, la décision du 19 avril 2021 ayant rejeté leur recours gracieux. Par un...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel la maire de Calais a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble situé 24 rue Frédéric Sauvage, cadastré section AT n° 69 et n° 70, sur le territoire communal. Par un jugement n° 2004378 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, et des mémoires enregistrés les 4 et...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; - d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, et de...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un délai d'un an. Par un jugement n°2208421 du 29 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023 et un mémoire enregistr...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n°2301215 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Nord de réexaminer la demande présentée par M. A... dans un délai de trois mois. Procédure devant...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°2300563 et 2302610 du 12 juillet...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé l'Algérie comme pays d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n°2306626 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2304175 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet compétent de réexaminer la situation de M. A... dans le délai de...