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...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 2000640, la société civile immobilière SCI Le Domaine Immobilier a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision implicite de rejet du Grand port maritime du Havre GPMH du 28 décembre 2019 faisant suite à sa demande de délimitation du domaine public par rapport au chemin privé dit chemin des Torpilleurs en date du 24 octobre 2019, reçue par le GPMH le 28 octobre 2019 ; - d'enjoindre, sous astreinte, au GPMH de délimiter le domaine public situé au...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2020 par lesquels le maire du Quesnel-Aubry a ordonné la consignation d'une somme de 5 496 euros en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et a décidé qu'il sera procédé d'office aux frais de M. B... à l'évacuation des déchets présents sur la parcelle B 303 ; - de mettre à la charge de la commune du Quesnel-Aubry une somme de 2 500 euros...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 26 septembre 2024, la cour a statué : - d'une part, sur la requête, enregistrée sous le n° 23DA02172, présentée par la société civile de construction-vente SCCV Les Saules, dirigée contre le jugement n° 2203792 du 19 septembre 2023 en tant que le tribunal administratif d'Amiens a annulé les arrêtés du 4 août 2022 et du 6 juin 2023, ainsi que la décision du 21 novembre 2022 du maire du Plessis-Belleville rejetant le recours gracieux de Mme L... et autres ; - d'autre part, sur la requête...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2308201 du 11 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024 et des mémoires...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'annuler l'arrêté en date du 19 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse ou à défaut, de réexaminer sa demande ; - de mettre à la charge de l'Etat à titre principal, une somme de 1 500 euros à verser...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination ; - d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler les décisions du 2 mars 2024 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé l'Erythrée comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation et de...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le président de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées CCPE a rejeté leur demande d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme PLU de la commune de Chevrières, approuvé le 13 décembre 2017, en tant que l'orientation d'aménagement et de programmation OAP " La rue Fouquet " ne comprend pas la parcelle cadastrée n°153 dont ils sont...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, la société par actions simplifiée SAS Enertrag Aisne XIII SCS, représentée par Me Hélène Gélas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Aisne de reprendre l'instruction de sa demande et d'engager la phase d'enquête publique ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de...