Recherche de qui ont été rapportées par Mme Isabelle Legrand dans la jurisprudence francophone

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le maire de Fresne-le-Plan a sursis à statuer sur sa déclaration préalable déposée le 5 novembre 2020 en vue du détachement de trois terrains à bâtir pour la construction d'une habitation sur chaque lot, sur un terrain situé au Fresnay, route de Martainville ; - d'enjoindre, sous astreinte, au maire de Fresne-le-Plan de lui délivrer une décision de non opposition...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 et des mémoires enregistrés les 23 juin et 10 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SARL Les 3 poiriers, représentée par Me Lou Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler la décision tacite née le 19 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale en vue d'exploiter six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Tartiers, ainsi que la décision implicite rejetant sa demande de communication de motifs...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme O... G..., Mme X... H..., M. Q... E..., M. A... T..., M. P... S..., M. R... U..., Mme M... C..., Mme N... F..., Mme V... J..., M. D... I... et M. B... K... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le maire d'Abbeville a délivré un permis de construire à l'association Ici La Paix pour la construction de locaux socio-culturels à usage de culte sur le terrain cadastré section BR n° 125 situé 2 impasse du Chemin des Postes sur le...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; - d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; - de...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, la société par actions simplifiée SAS Eoliennes des Althéas, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler la décision tacite née le 8 août 2023 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale en vue d'exploiter sept éoliennes sur les territoires des communes de Dancourt-Popincourt, L'Echelle-Saint-Aurin et Marquivillers, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° de lui délivrer une...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E..., M. H... A... et Mme G... D... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Porte-Joie du 11 décembre 2015 portant classement de la voie dénommée " chemin de halage ", du n°1 au n°26, dans la voirie communale ; - de dire que la voie concernée doit s'analyser comme une servitude de halage ayant son assise sur les propriétés privées des riverains et de confirmer qu'elle relève de leurs...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de Chantilly s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée en vue de la réfection de la toiture et de l'extension de sa propriété située 8 avenue Magdeleine sur le territoire de la commune ; - d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de Chantilly s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée en vue de la réfection de la clôture...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation de sa mise à l'isolement du 17 juin au 17 septembre 2020 au sein du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2005274 du 17 février 2023, le tribunal...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - de condamner l'Etat au paiement de la somme de 62 000 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt d'Evreux, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation initiale et capitalisation des intérêts ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Lahaye au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... née C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sous trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une...