Recherche de qui ont été rapportées par Mme Isabelle Legrand dans la jurisprudence francophone

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : I - Sous le n° 23DA00784, par une requête enregistrée le 28 avril 2023 et des mémoires, enregistrés les 11 et 12 juillet 2023, la société Parc Eolien Oise 1, représentée par Me Antoine Carpentier, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale afin d'exploiter un parc de six éoliennes et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Bucamps, Le Quesnel-Aubry et Montreuil-sur-Brêche ; 2° de lui délivrer cette...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Saprotec a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler : - le titre de perception émis par le préfet du Nord le 2 février 2021 pour un montant de 3 050 euros liquidant, pour la période allant du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020, l'astreinte journalière prononcée par ce préfet le 5 août 2020 en raison du non-respect de la mise en demeure prononcée à son encontre le 10 avril 2019 ; - le titre de perception émis par le préfet du Nord le...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Saprotec a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler : - le titre de perception émis par le préfet du Nord le 3 novembre 2020 pour un montant de 1 900 euros liquidant, pour la période allant du 24 août au 30 septembre 2020, l'astreinte journalière prononcée par ce préfet le 5 août 2020 en raison du non-respect de la mise en demeure prononcée à son encontre le 10 avril 2019 ; - le titre de perception émis par le préfet du Nord le 17...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 19 décembre 2024, la cour a statué sur la requête de la société civile d'exploitation agricole SCEA des Acacias dirigée contre le jugement n°2209368 du 16 octobre 2023, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le maire de Wannehain a délivré à la société Tisserin Habitat un permis de construire vingt-et-une maisons et de transformer un bâtiment en cellule commerciale et deux logements, sur un terrain situé 1 rue de la grande ferme, sur les...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure contentieuse : La commune de Thieux, l'association du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise ROSO, M. C... B..., M. A... J..., M. G... D..., Mme I... E... et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 5 mai 2017 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé la société Parc Eolien Nordex LVI à exploiter deux éoliennes sur le territoire de la commune de Noyers-Saint-Martin, ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux. Par un...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté sa demande du 15 avril 2020 tendant à la modification des prescriptions édictées par l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 relatives au volume annuel et au débit d'exploitation autorisés du forage F2009 situé sur la parcelle cadastrée H26 sur le territoire de la commune de...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le maire d'Hénin-Beaumont a refusé de lui délivrer le permis de construire une habitation individuelle sur un terrain situé 876 boulevard des frères Leterme sur le territoire communal ; - d'enjoindre, sous astreinte, au maire d'Hénin-Beaumont de lui délivrer le permis de construire sollicité ; - de mettre à la charge de la commune d'Hénin-Beaumont la somme de 1 500...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de le munir d'une autorisation...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 18 février 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé son expulsion du territoire ; - d'enjoindre, sous astreinte, à l'administration de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L...