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...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, et des mémoires, enregistrés les 26 octobre, 7 novembre et 5 décembre 2023, la société civile immobilière SCI Tilloy Pecquencourt, représentée par Me Jean Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire de Pecquencourt a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un supermarché de 2 490 m², assorti d'un point-retrait de marchandises " drive " de dix pistes et d'une...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023 et des mémoires enregistrés les 29 septembre 2023, 25 janvier et 13 février 2024, la société par actions simplifiée SAS Laondis, représentée par Me Sandrine Bouyssou, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé de lui délivrer l'autorisation de transformer l'ancien hypermarché Leclerc en magasin de bricolage à l'enseigne Brico Bâti Leclerc ; 2° d'enjoindre à la CNAC de lui délivrer...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - avant dire droit, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de produire le dossier médical en sa possession et de saisir le Conseil d'Etat pour avis ; - d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'" étudiant " ou, à défaut, au titre de la " vie privée et familiale " ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou, à défaut, " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder à un...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2201141, Mme E... A... veuve C... et la société par actions simplifiée SAS Robert-développement-immobilier ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le maire de Bois-le-Roy a refusé de proroger pour une période d'une année le certificat d'urbanisme délivré à Mme A... le 5 octobre 2020 ; 2° de mettre à la charge de la commune de Bois-le-Roy le versement à chacun de la somme de...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sites et Monuments, Mme C... B..., et l'association pour la protection du patrimoine et de l'esthétisme de Vernon et de Vernonnet ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de Vernon a délivré à la société civile de construction vente SCCV Vernonnet-Fieschi un permis de construire trois bâtiments d'un total de 86 logements, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; - de mettre à la charge...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer une convocation à un rendez-vous en vue de l'enregistrement d'une demande de titre de séjour ; 2° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de le convoquer en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 3° de...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour pour soins ; 2° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente qu'il soit statué sur sa demande ; 3° de mettre à la...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de le convoquer en vue de l'enregistrement de sa demande de délivrance d'un titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " ; 2° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de prendre une...