Recherche de qui ont été rapportées par Mme Isabelle Legrand dans la jurisprudence francophone

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le maire de Wervicq-Sud a refusé de lui accorder un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 65 rue de Linselles, sur des parcelles cadastrées A3477, A3179, A4001 et A3176 ; - d'enjoindre au maire de Wervicq-Sud de réexaminer sa demande ; - de mettre à la charge de la commune de Wervicq-Sud la somme de 1 500 euros au titre de l'article L...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le maire de Hervelinghen a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment d'élevage sur un terrain situé 730 rue Principale, sur le territoire communal ; - d'enjoindre, sous astreinte, à la commune de Hervelinghen de lui délivrer le permis de construire sollicité ; - de condamner la commune de Hervelinghen à lui verser la somme de 70 000 euros à titre...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Carré Cézanne a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de constater l'emprise irrégulière résultant de l'implantation d'un transformateur électrique dans le local lui appartenant situé rue Arthur Lamendin à Lens et d'enjoindre à la société Enedis de le déplacer, d'autre part, d'annuler la décision implicite du 27 juillet 2016 par laquelle cette société a refusé de faire droit à sa demande de versement, au titre de l'indemnit...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, subsidiairement, " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 26 septembre 2024, la cour a statué sur la requête de Mme B... A... dirigée contre le jugement n° 2203792 du 19 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le maire de Chaumont-en-Vexin a délivré à la SARL La Troesne un permis de construire un bâtiment collectif composé de dix-sept logements et deux locaux commerciaux sur une parcelle cadastrée AB598 située Grande Rue sur le territoire de la commune. Elle a sursis à statuer sur cette requête...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... et M. A... D..., agissant en qualité de représentants de leur fils mineur B... D..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'ordonner une expertise médico-balistique, une expertise permettant une reconstitution numérique et une expertise pour l'évaluation du préjudice subi par leur fils B... D... ; - de condamner l'État à leur verser la somme de 10 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices subis par leur fils ; - de mettre à la charge...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une requête n° 2200001, M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a refusé d'abroger l'arrêté du 16 mars 2021 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; - d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Rouen a délivré à la société civile de construction vente SCCV Ananas Rouen Droite le permis de construire des bâtiments à destination de 167 logements, de bureaux et de commerce, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 2 janvier 2023 ; - de mettre à la charge de la commune de Rouen et de la SCCV Ananas Rouen Droite une somme de 5 000...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Valois Promotion Patrimoine, M. D... C... et Mme A... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 du maire de Crépy-en-Valois seulement en tant que cet arrêté rejette la demande de permis de construire deux bâtiments de six logements sur la parcelle cadastrée AE n°504 située 20 avenue de Senlis sur le territoire de cette commune ; - à titre subsidiaire...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Maroc comme pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2400719 du 6 juin 2024, le tribunal administratif d'Amiens n'a pas admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire article 1 et a rejeté sa...