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...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023 et un mémoire de production de pièces enregistré le 2 mai 2023, la société par actions simplifiée SAS Innovent, représentée par Me Lou Deldique, demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 février 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale et de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 2° à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3° à titre plus...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société WP France 23 a demandé à la cour : - d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation unique pour l'exploitation d'un parc de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de La Neuville-Sire-Bernard en tant que le refus porte sur les éoliennes E1 à E4 ; - d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer l'autorisation unique ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande ; - de mettre à la charge de...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de l'Aisne de lui délivrer le titre de séjour...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI des Lys a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Cuisy-en-Almont a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer le permis d'aménager pour la création d'un lotissement de seize lots à bâtir sur les parcelles cadastrées ZC 161 et ZC 162 situées rue de Dessigny et rue de la cité lieu-dit le Hoquereau sur le territoire de cette commune ; - d'enjoindre, sous astreinte, au maire de...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, la société par actions simplifiée SAS Eoliennes des Azalées, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale et la décision implicite rejetant son recours hiérarchique formé le 17 mars 2023 ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Aisne de reprendre l'instruction de sa demande et de statuer à nouveau sur celle-ci ; 3° de mettre à la charge de...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le certificat d'urbanisme du 23 mars 2021 délivré par le maire de Boeschepe sur le fondement du a de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme concernant la parcelle C 610. Par un jugement n° 2103913 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. A... B... représenté par la SCP Manuel Gros...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I - Mme F... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Créer Promotion a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le maire de Sainghin-en-Mélantois a refusé de lui délivrer un permis de construire 29 logements collectifs sur un terrain situé 2111 rue de Lille sur le territoire de la commune, comprenant la démolition d'une maison individuelle et de son annexe. Par un jugement n°2300325 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêt...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le maire de Wervicq-Sud a refusé de lui accorder un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 65 rue de Linselles, sur des parcelles cadastrées A3477, A3179, A4001 et A3176 ; - d'enjoindre au maire de Wervicq-Sud de réexaminer sa demande ; - de mettre à la charge de la commune de Wervicq-Sud la somme de 1 500 euros au titre de l'article L...