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...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sogea Caroni a demandé au tribunal administratif de Lille : - à titre principal, d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de réaliser et de transmettre un plan de déplacements entreprise PDE dans un délai de six mois ; - à titre subsidiaire, d'abroger cet arrêté ; - en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; - d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., représentée par Me Clément, a demandé au tribunal administratif de Lille : - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de son assignation à résidence, a fixé son périmètre de circulation et l'a obligée à faire connaître sa présence au commissariat ou à la gendarmerie ; - d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 5 février 2020 par laquelle la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane CABBALR a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune de Burbure, ainsi que la décision du 6 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2006331 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une requête enregistrée sous le n° 2300674, le 15 février 2023, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes et d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande d'admission au titre de l'asile dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2301090 du 3 mai 2023, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le permis de construire six maisons d'habitation délivré par le maire de Rouen le 5 mai 2022 à l'office public de l'habitat de Rouen sur un ensemble de terrains situés 29-30-31 rue sœur Marie Ernestine à Rouen, cadastrés DL 617, DL 618, DL 619, DL 620, DL 621 et DL 622, ainsi que la décision du 1er septembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2203585 du 6 juillet 2023, le...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E..., M. C... E..., Mme B... E... et Mme D... E..., représentés par Me Vindreau, ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le maire d'Amiens a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière SCI Hanna à la suite d'un permis de construire délivré le 26 novembre 2015. Par un jugement n° 1702338 du 19 novembre 2019 le tribunal administratif d'Amiens a a annulé l'arrêté du maire d'Amiens du 28 février 2017 en tant que les...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 octobre 2022, 21 août 2023, 24 octobre 2023, 6 novembre 2023 et 1er décembre 2023, la société civile immobilière SCI Attindis, représentée par Me Jean Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire d'Attin a refusé l'extension du magasin Leclerc et le déplacement du point-retrait automobile dit " drive " Leclerc sur un terrain situé route départementale RD 939 au lieu-dit " la paix faite " ; 2° d'enjoindre à la commission nationale...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la SELARL Geodia Conseils ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 19 mars 2020 par lequel le maire de Vernon a décidé que le terrain de M. A... ne pouvait faire l'objet d'une division en vue de la création d'un lot à bâtir, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux adressé le 18 juin 2020 ; 2° d'enjoindre au maire de Vernon de leur délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif...