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...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner la commune de Verton à lui verser la somme de 103 500 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices résultant de l'arrêté du 18 octobre 2016 par lequel le maire de Verton a refusé de l'autoriser à créer un nouvel accès à la route départementale n° 143 au droit des parcelles cadastrées AB 222 et AB 220 ; - de mettre à la charge de la commune de Verton la...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de l'Eure a délivré à la société par actions simplifiée SAS NJ Energie le permis de construire une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de la remettre aux autorités belges pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; - de mettre à la...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; - de mettre...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités belges pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; - de mettre...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; - de...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; - de...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, et des mémoires, enregistrés les 26 octobre, 7 novembre et 5 décembre 2023, la société civile immobilière SCI Tilloy Pecquencourt, représentée par Me Jean Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire de Pecquencourt a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un supermarché de 2 490 m², assorti d'un point-retrait de marchandises " drive " de dix pistes et d'une...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023 et des mémoires enregistrés les 29 septembre 2023, 25 janvier et 13 février 2024, la société par actions simplifiée SAS Laondis, représentée par Me Sandrine Bouyssou, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé de lui délivrer l'autorisation de transformer l'ancien hypermarché Leclerc en magasin de bricolage à l'enseigne Brico Bâti Leclerc ; 2° d'enjoindre à la CNAC de lui délivrer...