La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de DOUAI

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 11 juillet 2024, 24DA00394...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'instruction de sa demande d'asile en procédure normale et en...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 11 juillet 2024, 24DA00456...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, une attestation de demande d'asile justifiant de l'enregistrement de cette demande en...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 10 juillet 2024, 23DA00554...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le groupe hospitalier de Seclin Carvin GHSC et/ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme totale de 154 912,07 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 10 juillet 2024, 23DA00890...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement le centre hospitalier de Saint-Quentin et la société Relyens Mutual Insurance à lui verser la somme totale de 514 265,89 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par cet établissement lors de l'intervention de chirurgie orthopédique du 6 juin 2012. Par un jugement n° 2004179 du...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 10 juillet 2024, 23DA01318...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de parcelles situées sur le territoire de la commune de La Longueville Nord et représentant une superficie totale de 2 hectares 57 ares et 49 centiares. Par un jugement n° 2008401 du 23 mai 2023, le...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 10 juillet 2024, 23DA01430...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 27 juin 2023 par lesquels la préfète de l'Oise, d'une part, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 10 juillet 2024, 23DA01456...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 2301095 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a annul...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 10 juillet 2024, 23DA01587...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 2204639 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 10 juillet 2024, 23DA01812...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert auprès des autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2302731 du 29 août 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 10 juillet 2024, 23DA01891...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2300661 du 12 mai 2023, le magistrat désigné par...