La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de DOUAI

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 06 mars 2025, 23DA01567...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n°2102531 du 15 juin 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 06 mars 2025, 23DA01580...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ainsi que des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°2008347 du 8 juin 2023, le...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 06 mars 2025, 23DA01624...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Bernard Symoens et la société par actions simplifiée SAS Hexa ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle la commune de Caudry a résilié le marché de maîtrise d'œuvre portant sur la réhabilitation et l'extension d'un groupe scolaire, d'ordonner la reprise des relations contractuelles...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 06 mars 2025, 23DA01753...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sixt asset and finance a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, à titre subsidiaire, la réduction de ces mêmes impositions...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 06 mars 2025, 23DA01843...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la demande de prise de mesures conservatoires présentée le 18 mars 2022 par la direction des créances spéciales du Trésor auprès des autorités hongroises relativement à ses dettes fiscales. Par une ordonnance n° 2302137 du 27 juillet 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 06 mars 2025, 23DA01844...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la demande de prise de mesures conservatoires présentée le 8 avril 2022 par la direction des créances spéciales du Trésor auprès des autorités hongroises relativement à ses dettes fiscales. Par une ordonnance n° 2302138 du 27 juillet 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 06 mars 2025, 23DA02391...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... et M. A... D..., agissant en qualité de représentants de leur fils mineur B... D..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'ordonner une expertise médico-balistique, une expertise permettant une reconstitution numérique et une expertise pour l'évaluation du préjudice subi par leur fils B... D... ; - de condamner l'État à leur verser la somme de 10 000 euros, à parfaire, en...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 06 mars 2025, 24DA00106...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une requête n° 2200001, M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a refusé d'abroger l'arrêté du 16 mars 2021 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; - d'enjoindre à la préfète de...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 06 mars 2025, 24DA00620...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Rouen a délivré à la société civile de construction vente SCCV Ananas Rouen Droite le permis de construire des bâtiments à destination de 167 logements, de bureaux et de commerce, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 2 janvier 2023 ; - de mettre à la charge...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 06 mars 2025, 24DA00631...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la nullité de l'acte de poursuites du 18 mars 2022 par lequel la direction des créances spéciales du Trésor a sollicité des autorités hongroises la prise de mesures conservatoires pour avoir paiement de la somme de 424 946 euros et d'ordonner la mainlevée de ces saisies provisoires. Par une ordonnance n° 2400140 du 29 janvier 2024, le président...