La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de DOUAI

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 26 juin 2024, 23DA00206...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Douai à lui verser la somme totale de 518 250,72 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre des préjudices subis lors de sa naissance dans cet établissement. Par un jugement n° 2005235 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille n'a fait droit qu'en partie à sa demande en condamnant le...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 26 juin 2024, 23DA00501...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 2102678 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 26 juin 2024, 23DA00515...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 9 décembre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité. Par un jugement n° 2101234 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 26 juin 2024, 23DA00539...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi en raison de fautes dans la prise en charge et la surveillance de sa fille. Par un jugement n° 2002387 et 2002894 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Rouen n'a fait droit qu'en partie à sa demande en condamnant le département de la...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 26 juin 2024, 23DA00817...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier d'Abbeville à lui verser la somme totale de 995 086,46 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1902976 du 3 février 2022, le tribunal administratif d'Amiens, avant dire-droit, a ordonné une expertise afin de lui permettre de statuer sur l'évaluation...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 26 juin 2024, 23DA00980...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 2100783 du 30 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, réduit de la somme de 2 045 euros la base d'impôt...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 26 juin 2024, 23DA00995...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Laon à lui verser la somme de 184 654,21 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par l'établissement lors de l'intervention de chirurgie bariatrique du 11 avril 2014. Par un jugement n° 2002641 du 30 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 26 juin 2024, 23DA01083...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 26 juin 2024, 23DA01113...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Immotex a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer une réduction, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, de la majoration pour manquement délibéré de 40 % dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 26 juin 2024, 23DA01118...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, sous le n° 2100453, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 du préfet de la région Hauts-de-France en tant qu'il lui refuse la délivrance d'une autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées ZD 51 et D 320 situées à Conteville Somme et A 229 située à Coulonvillers Somme, représentant une surface totale de 30 ha 83 a 81 ca, et, sous le n° 2203203, d'annuler...