La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de DOUAI

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 décembre 2024, 23DA01198...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2102280 du 25 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 décembre 2024, 23DA01470...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 décembre 2024, 23DA01559...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2005745-2007753 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 décembre 2024, 23DA01575...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société H2MI Graphic a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2017, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 décembre 2024, 23DA01666...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme A... H... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 à hauteur de la somme globale de 228 858 euros et d'ordonner la restitution de ces impositions dans les conditions prévues par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 décembre 2024, 23DA01667...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Pierre Picarde a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes s'étendant du 1er janvier au...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 décembre 2024, 23DA01748...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1'500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2102542 du 7...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 décembre 2024, 23DA01754...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes successives, de prononcer, en droits et pénalités, une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre, d'une part, de l'année 2016, d'autre part, des années 2017, 2018 et 2019, en conséquence de la remise en cause de la réduction d'impôt dont ils...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 décembre 2024, 23DA02167...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par un jugement n° 2103408 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 décembre 2024, 23DA02258...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2103760 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...