La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de DOUAI

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 22 mai 2025, 25DA00190...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 21 mai 2025, 23DA01386...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le préfet de la région Normandie l'a radiée des cadres de la fonction publique et a prononcé son admission à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er novembre 2018 en tant qu'il ne reconnaît pas l'imputabilité au service de son invalidité et d'enjoindre au préfet de la région Normandie de...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 21 mai 2025, 24DA00049...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'université du littoral Côte d'Opale à lui verser une somme correspondant à l'indemnisation des 448,50 heures supplémentaires et de vacation qui lui sont dues au titre des années universitaires 2012-2013 à 2014-2015, une somme de 10 000 euros en réparation de la résistance abusive qui lui a été opposée pour ne pas payer les sommes qui lui sont dues et une...

... 2011, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 3 juillet 2012. L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Cambrai à lui verser la somme de 721 296 euros en réparation de divers préjudices subis au cours de sa carrière. Par une ordonnance n° 2304209 du 14 novembre 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 21 mai 2025, 24DA00146...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E..., veuve D..., M. C... D... et Mme B... D..., épouse G..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le président de l'université de Rouen Normandie a rejeté leur demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont est décédé leur époux et père, M. A... D..., d'enjoindre au président de l'université de Rouen Normandie de reconnaître...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 21 mai 2025, 24DA00348...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rainvillers a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement, d'une part, la société Siretec Ingénierie et la société Groupement des architectes à lui verser la somme de 24 600 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant le système de chauffage de l'école communale, et, d'autre part, ces deux sociétés et la société Eurovia à lui verser une somme de 9 786 euros toutes...

... 2024, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'article 2 de ce jugement, a déchargé M. B...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 24 octobre 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1900534 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Lille, après avoir, en son article 1er, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 21 mai 2025, 24DA00708...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 21 mai 2025, 24DA01044...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2304593 du 12 mars 2024...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 21 mai 2025, 24DA01128...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d'un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre. Par un jugement n° 2305017 du 31 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la...