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19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SCPLR a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer : 1° à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de codébiteur solidaire et en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SARL " RB " au titre de la période allant du 19 avril 2011 au 31...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2001, 2002 et 2003. Par un jugement n° 0907286 du 23 avril 2013, le Tribunal Administratif de Versailles a fait droit à sa demande Procédure...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 54-06-06-01 Procédure.... ...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003. Par un jugement n° 0907290 du 23 avril 2013, le Tribunal Administratif de Versailles a fait droit à sa demande...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 1207319 du 13 septembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande...

...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, du rappel de taxe d'apprentissage établi au titre de l'année 2005 et des rappels de participation des employeurs au...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus... ...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Gaspar, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1007453,1102232 du 12 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour la SAS SOREVO, dont le siège est 73 rue de Paris à Saint-Ouen l'Aumône 95310, représentée par son président directeur-général en exercice, par Me Gaspar, avocat ; la SAS SOREVO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1008908 du 15 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET 2CFR CABINET CONSEIL FISCAUX REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2010, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605387 du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période de janvier 1998 à décembre 1999...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Gaspar ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611879 du 5 juin 2009 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge des cotisations...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. EXONÉRATIONS. - LE... ...CABINET 2CFR "CABINET CONSEILS FISCAUX RÉUNIS"...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC, dont le siège est 1105 avenue Pierre Mendès France, BP 4001 à Nîmes Cedex 30001, par le cabinet 2CFR, Cabinet Conseils Fiscaux Réunis ; La SA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS RHÔNE ET DU LANGUEDOC demande à la Cour : 1° de réformer le...