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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 juin 2023, 21PA02920
...C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de la vision a saisi le Tribunal administratif de Paris de quatre demandes tendant dans le dernier état de ses écritures 1° à titre principal, à l'annulation des titres de recette émis par le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts CHNO n° 500139 du 2 mai 2018 d'un montant de 44 500 euros, n° 500218 du 2 août 2019 d'un montant de 46 000 euros, n° 500332 du 28 novembre 2019 de 46 000 euros, n°500359 du 31 janvier 2020 de 30 500 euros, n° 500369 du 31 janvier 2019 de 30 500 euros, n°500156 du 13 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 juin 2023, 21LY01635
54-04-01-05 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Clôture de l'instruction. ... ...SELARL C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Sainte-Marie-du-Mont à lui verser les sommes de, respectivement, 28 405,50 euros TTC, 26 726,50 euros TTC et 18 651, 52 euros TTC, assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2019 et de leur capitalisation, à raison de la résiliation des contrats de location de photocopieurs conclus le 27 juin 2018, le 24...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2022, 20PA02535
...C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement d'une somme résultant de la différence entre les salaires " demi-nets " perçus et ceux qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1812910/5-2 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 1er septembre 2020 et le 1er avril 2021, M. B... C..., représenté par Me Marchand, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 janvier 2022, 20LY00581
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a présenté au tribunal administratif de Grenoble une demande, transmise au tribunal administratif de Lyon par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'État du 6 avril 2019, tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui payer une indemnité de 250 000 euros, outre les intérêts, en réparation de ses préjudices financier et moral résultant de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2021, 20PA00982
03-05-03 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. ... ...SOCIETE D'AVOATS C.V.S...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intersolvafarm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler une décision non datée du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en tant qu'elle refusait de lui délivrer un agrément définitif pour le modèle de boucle auriculaire à prélèvement de cartilage " Flexo plus geno " FR 10. Par un jugement n° 1718194 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 avril 2021, 19PA01326
...C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Heli-Union a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant: 1° à l'annulation de l'accord-cadre relatif au maintien en condition opérationnelle des hélicoptères Dauphin N et à la réalisation de visites programmées des cellules des hélicoptères Dauphin Pedro et Panther de l'Etat, conclu entre le groupement dont la société Ineo Support Global est le mandataire et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère des armées Simmad ; 2° à la condamnation de l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 05 décembre 2019, 17LY04320
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SELARL C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de Météo France a refusé de renouveler son détachement au sein de la direction interrégionale Centre-Est de Météo France et la décision du 2 février 2015 par laquelle le directeur interrégional Centre-Est l'a affecté sur le site de Bron jusqu'à la fin de son détachement, intervenant le 30 mars 2015, d'enjoindre à Météo France de le réintégrer dans ses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 18PA01835
19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer " le dégrèvement des impositions supplémentaires liés au redressement effectué portant sur la créance née du droit à restitution des impositions directes bouclier fiscal de l'année 2009 au titre des revenus de l'année 2007 " et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la pénalité d'un montant de 42 458 euros qui leur a été infligée sur le fondement des dispositions...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-06-01-07-03-02-03 Marchés et contrats administratifs.... ...C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la société Programmation et organisation en milieu hospitalier POMH à lui verser, dans le dernier état de ses écritures, une somme de 336 609 euros TTC, correspondant au coût des travaux qui ont dû être effectués pour mettre en conformité les installations du bâtiment des spécialités médicales...
01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CABINET CORNET VINCENT SEGUREL C.V.S...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...et M. E...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les deux décisions - implicite puis explicite - des 7 juin et 11 juillet 2014 rejetant leur demande d'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du versement indu, à MmeD..., de son traitement et de ses primes après son départ à la retraite, le 1er décembre 2011...
