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19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DELISLE BLONDEL BURLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet qui leur a été opposée le 1er juin 2014, la décision explicite de rejet du 6 juin 2014, l'avis d'imposition sur les revenus de 2011, d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur situation et de leur accorder un crédit d'impôt de 12 200 euros au titre de l'année 2011. Par une...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-03-02 Responsabilité de... ...SELARL BURLE - LIME JACQUES - BARRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Pont-à-Mousson à lui verser la somme de 50 592,53 euros en réparation du préjudice financier subi du fait d'une erreur commise dans l'estimation de ses droits à pension de retraite. Par un jugement n° 1301477 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...SELARL BURLE - LIME JACQUES - BARRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision en date du 2 septembre 2014 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Nancy-Metz lui a infligé un blâme et a assorti cette décision de la nullité de la session de l'examen du baccalauréat de juin 2014 avec inscription au livret scolaire. Par un jugement n° 1402708 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01-005-03... ...SELARL BURLE - LIME JACQUES - BARRAUD ; SELARL BURLE - LIME JACQUES - BARRAUD ; CABINET FILOR...Vu la décision du 1er mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour MM. C...et A...B..., annulé l'arrêt n° 11NC00565 de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 3 novembre 2011 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011, présentée pour MM. C... et A...B..., demeurant au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-07-01-03-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales.... ...SELARL BURLE - LIME JACQUES - BARRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2011, présentée pour M. Mohamed A, demeurant Centre de détention d'Ecrouves, Ecrou 14475 - BP 80311 à Toul 54201, par Me Barraud, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100818 en date du 29 juin 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au réexamen de son dossier et à la délivrance d'un titre de...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...SELARL BURLE - LIME JACQUES - BARRAUD...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour Mme Nahla A, demeurant ..., par Me Barraud, avocat ; Mme Winter 5 place Jean Perrin à Woippy 57140 demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003166 du 14 septembre 2010 par laquelle le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2010 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette d'un montant de 2 431,30 € résultant d'un trop...

...SELARL BURLE - LIME JACQUES - BARRAUD ; SELARL BURLE - LIME JACQUES - BARRAUD ; SELARL BURLE - LIME...Vu, I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2009 sous le n° 09NC01074, complétée par mémoire enregistré le 23 mars 2010, présentée pour la SOCIETE EUROPEAN INSTITUTE OF MANAGEMENT, dont le siège social est sis 18 chemin des Aulx, 1128 Plan les Ouats à Genève Suisse, par Me Burle ; la SOCIETE EUROPEAN INSTITUTE OF MANAGEMENT demande à la Cour : A titre principal, de : 1° réformer le jugement du 2 juin 2009 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a, d'une part, limité la...

...SELARL BURLE - LIME JACQUES - BARRAUD ; SELARL BURLE - LIME JACQUES - BARRAUD ; SELARL BURLE - LIME...Vu, I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2009 sous le n° 09NC01074, complétée par mémoire enregistré le 23 mars 2010, présentée pour la SOCIETE EUROPEAN INSTITUTE OF MANAGEMENT, dont le siège social est sis 18 chemin des Aulx, 1128 Plan les Ouats à Genève Suisse, par Me Burle ; la SOCIETE EUROPEAN INSTITUTE OF MANAGEMENT demande à la Cour : A titre principal, de : 1° réformer le jugement du 2 juin 2009 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a, d'une part, limité la...

...BURLE - LIME JACQUES - BARRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2007, présentée pour la commune de PONT-A-MOUSSON, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Burle-Lime, avocats ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. et Mme X, le permis de construire délivré, par arrêté du maire de la commune en date du 18 mars 2005, à la société Propolis en vue de la construction de trois bâtiments comportant 10 logements et 10 garages, sur un terrain sis ..., sur le territoire...

...LEVY ; BURLE - LIME JACQUES - BARRAUD ; LEVY...Vu le recours, enregistré le 28 février 2005, présenté pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000 193-0300706 du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat, solidairement avec MM. X et Y, Mme Z et la société Carminati, à payer une somme de 282 680,85 euros à la commune de Mont-Saint-Martin et l'a condamné à garantir M. X et l'entreprise Carminati d'une fraction des condamnations prononcées à leur encontre ; 2...