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...BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 1999, sous le n° 99MA01045, présentée pour la SCI Parc de Vallauris , dont le siège social est ... Fédération, à Paris 75737, par Me Philippe X..., avocat ; La SCI Parc de Vallauris demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxes sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés, par avis de mise en recouvrement n° 94 01 M 003 du 12 janvier 1994...
...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 avril 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802967 - 0101629 - 0202378 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 décembre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Trenel des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997, 1999, 2000 et 2001 dans les rôles de la commune de Sainte Colombe-de-Vienne et condamné l'Etat à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 22 avril 2004, 02LY01091
...BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2002, présentée pour la SA RMI, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général, par Me X..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; La SA RMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 993579 et 993838 du Tribunal administratif de Grenoble du 4 avril 2002 ayant rejeté, d'une part, sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 et, d'autre part, sa demande de report en arrière des déficits des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 04PA00025
...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...VU enregistrée le 5 janvier 2004 au greffe de la cour, la recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0315841/1/5 en date du 19 décembre 2003 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société civile immobilière SAINT OUEN LE VILLAGE une provision de 50 000 € ; - VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 5, 29 juin 2004, 00DA00721
...C M S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 21 juin 2000, présentée par la société anonyme Café Grand'Mère, représentée par son président-directeur général, dont le siège social est situé ... ; la société Café Grand'Mère demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-251 du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé la décharge que des pénalités de mauvaise foi ayant assorti les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 08 octobre 2004, 04PA01232
...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIÉTÉ DRESDNER BANK GESTIONS FRANCE, dont le siège est ..., par la CMS Bureau LEFEBVRE, société d'avocats ; la SOCIÉTÉ DRESDNER BANK GESTIONS FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0318410/1 en date du 19 février 2004 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité la demande de la société Dresdner Kleinwort Benson tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la Banque...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 13 octobre 2004, 00PA02363
...BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu, enregistrée le 26 juillet 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme J.V.C. FRANCE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société J.V.C. FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 931239-952845 en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été réclamés à la société J.V.C. VIDEO FRANCE au titre de la période du 1er avril 1983 au 31 mars 1987 et du 1er avril 1989 au 31 mars 1992...
...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu, I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2004 sous le n°04PA00041, présentée pour la société à responsabilité limitée GROUPEMENT FUNERAIRE D'ILE-DE-FRANCE GFI, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par le Bureau Francis Lefebvre ; la SARL GFI demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'année 1995 et de...
...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2001 au greffe de la cour, présentée pour la société CLINIQUE LES MARTINETS dont le siège est ... ; la société CLINIQUE LES MARTINETS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507888/1 et 950789/1 en date du 20 juin 2001par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des compléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 par avis de mise en recouvrement n° 93-01-00018 du 18 janvier 1993 et, d'autre part, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 17 janvier 2005, 01PA03142
...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2001, présentée pour la société anonyme DAREGAL élisant domicile 6 Bd du Maréchal Joffre à Milly-la-Forêt 91490, par Me X... ; la société DAREGAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...
