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14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. 44-008-03 Nature et environnement. ... ...BUJOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'agence de services et de paiement sur sa demande du 25 avril 2018 tendant à l'octroi de l'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant, dite prime à la conversion d'enjoindre au ministre de l'écologie et de la solidarité et l'agence de services et de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BUJOLI...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée par le préfet du Haut-Rhin ; Le préfet du Haut-Rhin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203519 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 5 juin 2012 refusant à M. A...la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui confisquant son passeport ; 2° de rejeter la requête de première instance de M.A... ; Il soutient que : - à la date de la décision attaquée, les éléments du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BUJOLI...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée par le préfet du Haut-Rhin ; Le préfet du Haut-Rhin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203541 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 5 juin 2012 refusant à Mme B...épouse A...la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui confisquant son passeport ; 2° de rejeter la requête de première instance de MmeA... ; Il soutient que : - à la date de la décision attaquée, les...

...BUJOLI...Vu le recours, enregistré le 22 juillet 2009, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705079 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires en date du 16 octobre 2007, confirmant la sanction infligée à Mme A par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Mulhouse le 14 septembre 2007 ; 2° de rejeter la demande de Mme A devant le Tribunal administratif de Strasbourg...

...BUJOLI...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2005, présentée pour la SA INDUSTRIE SARTENAISE, dont le siège est BP 10 - centre commercial Santa Giulia à Propriano 20110, représentée par le président de son conseil d'administration, par Me Bujoli ; La SA INDUSTRIES SARTENAISES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500343 en date du 3 août 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 1998 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations litigieuses...

...BUJOLI...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant chez M. Mohamed X, ..., par Me Bujoli ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301359 du 9 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2002 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'ordonner au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour mention «vie privée et familiale» ; Il soutient que...

...BUJOLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 1er avril et 24 mai 2005, complétée par mémoire enregistré le 12 avril 2006, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Bujoli, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 03-00133 et 04-01400 en date du 22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à obtenir, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 et, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires à la contribution sociale...

...BUJOLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2005, présentée pour Mme Taous X élisant domicile ..., par Me Bujoli, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 2004 du préfet du Haut-Rhin lui refusant l'admission au séjour ; 2° - d'ordonner la production du dossier détenu par l'administration ; 3° - d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet ; 4° - d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de...

...BUJOLI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2006, présentée pour M. Mahmoud X élisant domicile ..., par Me Bujoli, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 2004 du préfet du Haut-Rhin lui refusant l'admission au séjour ; 2° - d'ordonner la production du dossier détenu par l'administration ; 3° - d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet ; 4° - d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de...

...BUJOLI...Vu la requête, enregistrée au greffe le 30 mars 2004, complétée par mémoire enregistré le 4 novembre 2004, présentée pour Mme Kibar X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Mery-Dubois-Maire ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 15 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2002 du préfet du Haut-Rhin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Elle soutient que : - le motif retenu par le tribunal et tiré de l'absence de visa d'établissement ne saurait suffire à justifier le rejet de sa demande...