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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...BUISSON BRODIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Dijon de dire et de juger que le centre hospitalier de Nevers a commis des fautes dans sa prise en charge à l'origine de ses préjudices, de dire et juger que la survenance d'une affection iatrogène a également concouru à l'apparition de ses préjudices, de condamner solidairement le centre hospitalier de Nevers et l'Office national d'indemnisation...

54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. ... ...BUISSON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme provisionnelle de 120 000 euros au titre de ses préjudices économiques, le montant de cette somme, étant à parfaire après expertise, en réparation du préjudice subi à la suite des décisions illégales...

03-06 Agriculture et forêts. Bois et forêts. ... ...BUISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC des Ormeaux a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 30 août 2016 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé la déchéance du montant total de ses aides découplées et couplées animales et végétales du premier pilier et de ses aides surfaciques du deuxième pilier au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1603238 du 20 mars 2018, le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET COTESSAT-BUISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. M'B... D...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Maroc ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ; 3° de faire application des dispositions de...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...BUISSON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Orange a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 août 2015 par lequel le maire de la commune de Tillé Oise s'est opposé à la déclaration préalable à l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile rue du Moulin, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1600240 du 11 juillet...

19-03-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. 19-03-04 Contributions et... ...BUISSON FIZELLIER PECH DE LACLAUZE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Durussel Montage Industriel DMI a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge en matière de taxe professionnelle au titre de l'année 2009 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1404151 du 16 février 2017, le tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET COTESSAT-BUISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du PREFET DE L'ESSONNE du 21 février 2017 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1701982 du 28 juillet 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral pour erreur manifeste d'appréciation et a enjoint au préfet de délivrer...

...BUISSON-FIZELLIER PECH DE LACLAUZE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie UMIH a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté sa demande du 9 juillet 2010 tendant à ce que soit diligentée une enquête générale de représentativité, concernant en particulier une organisation professionnelle d'employeurs de la branche hôtellerie-café-restauration. Par un jugement n° 1104531 du 21 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-03-04... ...BUISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401713 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET COTESSAT-BUISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 12 avril 2016 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1601946 du 6 octobre 2016 le...