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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...CABINET D'AVOCATS BRUSCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 27 avril 2015 et du 17 juillet 2015 par lesquels le président du centre communal d'action sociale CCAS de Sisteron l'a placé en congé de maladie ordinaire d'office à compter du 10 avril 2015 et en congé de longue maladie du 10 avril 2015 au 9 janvier 2016. Par un jugement n° 1507388 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BRUSCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1810878 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BRUSCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Hamida A... Hamadi a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1905222 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BRUSCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900605 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BRUSCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1905220 en date du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2019, Mme A... B... épouse...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BRUSCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du 20 mars 2019 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire. Par un jugement n°1903381 du 16 septembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2019, M. A..., représenté par Me C..., demande...

26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect... ...BRUSCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1908204 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. 36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...BRUSCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la note du 11 avril 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques Provence-Alpes-Côte-d'Azur lui a confirmé l'interruption de son traitement à compter du 1er janvier 2018 et lui a ordonné de rejoindre son poste le 16 avril 2018 au matin sauf à être radié des cadres. Par un jugement n° 1803079 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...BRUSCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Sisteron a prononcé son admission à la retraite pour invalidité à compter du 18 mars 2017, d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Sisteron de procéder à son reclassement ou à l'adaptation de son poste de travail et de le rétablir dans ses droits dans un délai de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BRUSCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100406 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...