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36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...BRUNET CAMPAGNE GOBBERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...I...et M. A...I...ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Liettres au paiement d'une part, d'une somme de 19 252,51 euros correspondant aux frais de remblaiement d'une cavité souterraine et d'autre part, d'une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de jouissance de leur propriété. Par un jugement n° 1206216 du 21 avril 2015...
67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...BRUNET CAMPAGNE GOBBERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...H...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de La Couture à lui verser une somme de 352 782 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident survenu le 12 janvier 2010. Par un jugement n° 1206739 du 10 mars 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2012, 12DA00068
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...SELARL BRUNET CAMPAGNE GOBBERS-VENIEL...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL LE POULAILLER, dont le siège social est situé 39 Grand Place à Béthune 62400, par Me Veniel Gobbers, avocate ; la SARL LE POULAILLER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000880 du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la...
...SELARL BRUNET CAMPAGNE GOBBERS-VENIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 avril 2009, présentée pour la société EBL, dont le siège est 19 rue du Carillon à Béthune 62400, par la SELARL Brunet, Campagne, Gobbers-Veniel ; la société EBL demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0808078 du 9 avril 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Béthune soit condamnée à lui verser une provision de 4 640 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de...
...SELARL BRUNET CAMPAGNE GOBBERS-VENIEL...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la FEDERATION DES FOYERS RURAUX ET ASSOCIATIONS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est situé château de Moulin Le Comte à Aire sur la Lys 62120, par Me Brunet, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0603004 en date du 29 août 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la somme de 21 142,95 euros qui lui a été assignée par des états exécutoires émis par le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24 avril 2008, 07DA01553
...SELARL BRUNET CAMPAGNE GOBBERS-VENIEL...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Chantal , épouse Y, demeurant ..., par la SCP Brunet, Campagne, Gobbers ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404955, en date du 12 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le conseil régional du Nord/Pas-de-Calais et le chef d'établissement du lycée Michel Servet à Lille soient déclarés responsables de la chute de son fils Jean-Lou Z survenue le 4 octobre 2001 et, d'autre...
...SCP BRUNET CAMPAGNE GOBBERS-VENIEL...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me Gobbers Veniel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507694 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 décembre 2005 par lequel le président du conseil général du département du Pas-de-Calais a refusé de renouveler son agrément en qualité d'assistante familiale ainsi que ses conclusions indemnitaires ; 2...
...BRUNET CAMPAGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1999, présentée pour la COMMUNE DE NOEUX-LES-MINES, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Gobbers-Verriel, avocate au barreau de Béthune ; la COMMUNE DE NOEUX-LES-MINES demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1, 2 et 4 du jugement n° 901952-923059 en date du 10 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à payer à la société Entreprise lozérienne de travaux publics ELTP la somme de 2 037 120,77 F avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 1992, a mis à sa charge les...
...SCP BRUNET CAMPAGNE GOBBERS-VENIEL...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par la S.C.P. Brunet Campagne Gobbers, avocats associés ; M. Gilbert X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102258 en date du 13 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre les délibérations des 14 janvier et 20 décembre 2000 du conseil municipal de Vieille-Chapelle respectivement arrêtant et approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 28 mai 2003, 02DA01030
...CARON-CORNAVIN ; CARON-CORNAVIN ; CARON-CORNAVIN ; SCP BRUNET CAMPAGNE GOBBERS...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2003, présenté par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées qui déclare ne pas avoir d'observations à formuler sur le jugement attaqué qui ne lui a pas été notifié ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2003, présenté pour Mme Michèle X et Brigitte Y et M. Gilles Z par Me Campagne et, avocat, qui concluent au rejet de la requête ; ils soutiennent que les moyens invoqués par M. A ne sont pas sérieux ; que le préjudice qui...
