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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 18 juillet 2023, 19NC03616
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...BROCHERIEUX - GUERRIN-MAINGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... C..., M. et Mme B... E... à l'Antoine et M. et Mme G... H... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel le maire de la commune de Le Pasquier a accordé à Mme D... A... un permis de construire pour le changement d'affectation d'un bâtiment de stockage et pour l'extension d'un bâtiment existant. Par un jugement n° 1701735 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Besançon...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 29 décembre 2022, 19NC03616
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...BROCHERIEUX - GUERRIN-MAINGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme K... H..., M. et Mme F... J... à l'Antoine et M. et Mme L... M... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel le maire de la commune de Le G... a accordé à Mme I... B... un permis de construire pour le changement d'affectation d'un bâtiment de stockage ainsi que pour l'extension d'un bâtiment existant. Par un jugement n° 1701735 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2022, 19LY03858
03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. 54-01-07-04-01 Procédure. - Introduction de... ...SCP BROCHERIEUX GUERRIN MAINGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1801808 la société civile d'exploitation agricole Domaine La Marquise a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté n° BFC-2018-025 du 1er février 2018 du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté portant autorisation tacite d'exploiter accordée à la SARL Domaine Nathalie et Gilles B... ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 08 mars 2022, 19NC03616
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...BROCHERIEUX - GUERRIN-MAINGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... F..., M. et Mme E... H... à l'Antoine et M. et Mme J... K... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel le maire de la commune de Le Pasquier a accordé à Mme G... B... un permis de construire pour le changement d'affectation d'un bâtiment de stockage ainsi que pour l'extension d'un bâtiment existant. Par un jugement n° 1701735 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 16 décembre 2021, 20LY01995
54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...SCP BROCHERIEUX GUERRIN MAINGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le maire de la commune de Dijon a accordé à la société civile de construction-vente SCCV 64 avenue Victor Hugo un permis de construire un immeuble collectif de 66 logements, un commerce et deux maisons individuelles, ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux, et de mettre à la charge solidaire des parties adverses une somme de 3...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 31 mai 2016, 15LY03549
03-03-03-01-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Contentieux. ... ...SCP BROCHERIEUX GUERRIN MAINGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...H...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions du préfet de la Côte d'Or des 26 avril 2004 et 10 janvier 2005 rejetant ses demandes d'autorisation d'exploiter des terres agricoles. Par deux jugements n° 1100665 des 24 avril et 27 novembre 2012, le...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP COVILLARD BROCHERIEUX GUERRIN-MAINGON ; SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU ; SCP COVILLARD...Vu I°, la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, sous le numéro 11NC01665, complétée par les mémoires enregistrés les 16 mai 2012 et 24 janvier 2013, présentée pour la SAS Entreprise Roger Martin, dont le siège social est sis au 4, avenue Jean Bertin, à Dijon 21000, par Me F... ; La société SAS Entreprise Roger Martin demande à la Cour : A titre principal : 1° - de...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ... BROCHERIEUX GUERRIN-MAINGON...Vu I°, la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, sous le numéro 11NC01665, complétée par les mémoires enregistrés les 16 mai 2012 et 24 janvier 2013, présentée pour la SAS Entreprise Roger Martin, dont le siège social est sis au 4, avenue Jean Bertin, à Dijon 21000, par Me F... ; La société SAS Entreprise Roger Martin demande à la Cour : A titre principal : 1° - de réformer le jugement du 25 août 2011 par lequel le tribunal...
...SCP BROCHERIEUX GUERRIN MAINGON...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE RENEVE, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération du conseil municipal du 29 avril 2010 ; La COMMUNE DE RENEVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602801 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. A et de la SARL CEM à lui verser la somme de 201 911,88 euros en réparation des conséquences dommageables de l'effondrement du grenier de la mairie ; 2° de condamner solidairement M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 04 mars 2008, 07LY02326
...SCP BROCHERIEUX GUERRIN MAINGON...Vu l'ordonnance du 16 octobre 2007, par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens par M. Y X, domicilié ..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives à l'arrêt n° 02LY01726 de la Cour administrative d'appel de Lyon du 11 mai 2006 ; Vu la demande, enregistrée le 12 janvier 2007, présentée par M. X, tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0102482 rendu par le Tribunal administratif de Dijon le 11 juin 2002 et de l'arrêt n° 02LY01726 rendu par la Cour...
