Recherche de avec pour avocat BREUILLOT et VARO dans la jurisprudence francophone

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un jugement n° 1510427, 1603554 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés du 3 novembre 2015 et du 22 février 2016 par lesquels le président du comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier a placé Mme A... épouse B... en position de disponibilité d'office, et a condamné le comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier à verser à l'intéressée la somme de 2 000 euros en réparation des troubles...

...SCP BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle les autorités consulaires françaises en poste à Tunis ont rejeté sa demande de visa de long séjour présentée en qualité de conjoint d'une ressortissante française ainsi que la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision consulaire. Par un jugement n° 2007054 du 15 février 2021, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 du préfet de Vaucluse lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2100168 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-05-01-02 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. - Qualité d`apatride. - Absence. ... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA lui a refusé le statut d'apatride et d'enjoindre à l'OFPRA de lui reconnaître cette qualité sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1903821 du 5 novembre 2020, le tribunal...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F..., reconnu invalide à plus de 80 %, élève de 2ème cycle de formation de l'acteur au sein du conservatoire à rayonnement régional CRR du Grand Avignon, pôle théâtre, a obtenu le 21 juin 2014 le brevet d'études théâtrales, validant le cycle 2. Il a alors demandé son admission en cycle 3 dit " spécialisé ", mais le conseil pédagogique de l'établissement a décid...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 27 janvier 2017, révélée par un communiqué de presse du 4 janvier 2017 puis confirmée par un arrêté du 20 mars 2017, par laquelle le maire de la commune d'Avignon a prononcé son licenciement à compter du 27 mars 2017, d'enjoindre à cette commune de le réintégrer et de procéder à l'examen de ses droits pour la période...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 mars 2019, par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1901744 du 1er octobre 2019, le...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 juillet 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1604374 lu le 22 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1803160 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2019, Mme C... B..., représentée par...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du Vaucluse du 20 avril 2016 autorisant la société La Flèche à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1601927 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...