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54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...BRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel le président de l'assemblée de la province Nord l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions, l'arrêté du 21 novembre 2017 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'a sanctionné en prononçant à son encontre un déplacement d'office et...

46-01-02-01 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Nouvelle-Calédonie. ... ...BRAS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 194 du 5 mars 2012 fixant les modalités de délimitation des zones de développement prioritaires ZODEP de la Nouvelle-Calédonie ; - l'avis n° 415891 du Conseil d'Etat du 11 avril 2018 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le...

...BRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° AR_05_2017 du 2 juin 2017 par lequel le maire de la commune de Gabriac a réglementé le déploiement des compteurs de type " Linky " sur le territoire de la commune et d'annuler la décision du maire de la commune de Gabriac rejetant implicitement le recours gracieux formé le 1er août 2017 contre cet arrêté. Par un jugement n° 1703150 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du maire de Gabriac du 2 juin 2017 ainsi que la décision implicite de...

...BRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 30 mai 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gabriac a refusé le déclassement des compteurs d'électricité existants et interdit leur élimination et leur remplacement par des compteurs communicants " Linky ", sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son conseil municipal, d'annuler la décision du maire de la commune de Gabriac rejetant implicitement le recours gracieux formé le 28 juillet 2017...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...BRAS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier et le 13 mai 2019, la province Nord de Nouvelle-Calédonie demande à la Cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement nos 1700331, 1800025 et 1800026 du 13 septembre 2018 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en tant qu'il a annulé l'arrêté du 21 novembre 2017 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie prononçant la sanction de déplacement d'office à l'encontre de M. B...A...ainsi que l'arrêté du 11 décembre 2017 du président...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02 Urbanisme... ...BRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... K...et autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Le Crès a délivré un permis de construire à l'association Multiculturelle 1432, en vue du changement de destination d'un local artisanal en local associatif, situé sur la parcelle cadastrée section CA, n°37 dans une zone artisanale de la commune. Par un jugement...

24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de l'aliénation. ... ...BRAS Hélène...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domaine des Grands Causses, société civile immobilière, et la société FM Promotion, société à responsabilité limitée, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de L'Hospitalet-du-Larzac a refusé d'exécuter la délibération du conseil municipal du 28 février 2008 autorisant la vente des parcelles nécessaires à l'opération portée par...

30-02-02-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré.... ...BRAS ; BRAS ; SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Montpellier rejetant sa demande datée du 15 novembre 2011 tendant à ce qu'il soit pris en compte l'heure effectuée au titre de l'accompagnement personnalisé des élèves dans le décompte de ses...

14-07-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Commerce extérieur. Exportations. 46-01-06 Outre-mer. Droit... ...BRAS Hélène...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Nord de Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2015-2283/GNC en date du 27 octobre 2015 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la société Maï Kouaoua Mines à céder du minerai de basses teneurs en nickel à destination de la Chine. Par un jugement n° 1500477 du 21 juin 2016, le Tribunal administratif de...

...BRAS Hélène...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Nord de Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2015-2357/GNC du 3 novembre 2015, modifiant l'arrêté n° 2015-481/GNC du 31 mars 2015, par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la société des Mines de la Tontouta à céder du minerai de type saprolite à destination du Japon. Par un jugement n° 1600001 du 26 mai 2016, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les...