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...BRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la province Nord de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 2 299 715 francs CFP correspondant au montant de l'indemnité de sujétion afférente aux fonctions de chargé de mission à laquelle il estimait avoir droit depuis le 12 novembre 2017. Par un jugement n° 2200060 du 7 juillet 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné la province Nord de la Nouvelle-Calédonie à verser à M. A... une somme correspondant au montant...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Durance Granulats a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 12 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Cheval-Blanc a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la délibération du 25 juin 2019 de la même assemblée rejetant son recours gracieux présenté contre la délibération en cause. Par un jugement n...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...BRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2017 du recteur de l'académie de Montpellier en tant qu'il refuse de réviser sa carrière ; 2° d'annuler le refus de la rectrice de l'académie de Montpellier de lui accorder un entretien de carrière et, par voie de conséquence, le refus implicite de la promouvoir au 11ème échelon du corps des agrégés au titre de l'année 2018...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...BRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le préfet de la Lozère a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par jugement n° 1701479 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 avril 2019 sous le n° 19MA01576 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis...

135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Eau. ... ...BRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande du 30 août 2017 de délivrance d'une autorisation permettant le raccordement de son habitation à la canalisation publique d'eau potable située sous la voie publique dont elle est propriétaire, d'enjoindre à la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse de lui...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. 24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine... ...BRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A..., M. B..., M. C..., M. T..., Mme N..., Mme O..., Mme H..., Mme B..., Mme I..., Mme M... V..., Mme P... V..., Mme Q... D..., M. K... D..., M. J..., M. U..., Mme L..., Mme E... F... et M. G... F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision prise par le président de Montpellier Méditerranée Métropole le 15 janvier 2018 approuvant le principe du recours à la procédure de transfert...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. 24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine... ...BRAS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Prieto, - les conclusions de M. Chanon, rapporteur public, - les observations de Me Bras, représentant les consorts V... et de Me Bertrand substituant Me Meneau représentant Montpellier Méditerranée Métropole, Considérant ce qui suit...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...BRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GEMCO a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie à titre principal, d'une part, de prononcer la réception sans réserve des travaux résultant du marché de dragage de la rivière Kouaoua conclu avec la Province Nord le 6 novembre 2013, d'autre part, de fixer le décompte général et définitif de ce marché à la somme de 163 101 400 F CFP HT, majorée des intérêts moratoires à compter du 6...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...BRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 1702231, Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Vauvert à lui verser la somme de 35 874,22 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 29 mars 2011 Le greffe du tribunal administratif de Nîmes a enregistré sous le numéro 1901803 la demande de Mme G..., transmise par le...

17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BRAS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de Mme Pena, rapporteur public, - et les observations de Me A... représentant la commune de Koné et la...